La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme de Saint-Pulgent

17-03-01-02-05,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu, enregistré au secrétariat du Tribunal des conflits le 6 juin 1991, une expédition du jugement du 29 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nouméa renvoie au Tribunal des conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur le litige opposant M. X... au territoire de Nouvelle-Calédonie et relatif à l'annulation de son licenciement et au paiement d'indemnités et ce en raison du risque de conflit négatif...

16-04-03-02-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS - CONTRATS DE DROIT... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu, enregistrée le 19 décembre 1991 au secrétariat du tribunal des conflits, la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la justice, transmet au tribunal le dossier de la procédure opposant la société "Le Joli Bois" à la commune de Cassis ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 5 juillet 1990 par le préfet de la région Provence, Alpes, Côte-d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, tendant à ce que le tribunal de grande instance...

17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 mars 1992, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant MM. X..., Y..., Z... et A... à Electricité de France devant la cour d'appel de Bordeaux ; Vu le déclinatoire présenté le 27 février 1991 par le préfet de la Gironde tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour apprécier la légalité de la décision du...

17-03-02-05-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la décision du tribunal administratif de Marseille, en date du 19 juillet 1990, enregistrée au secrétariat du Tribunal des conflits le 30 septembre 1991 et par laquelle cette juridiction se déclare incompétente pour statuer sur la réparation du dommage résultant de négligences imputées au préposé du centre hospitalier spécial de Valvert, désigné comme mandataire spécial de Mme X..., placée sous sauvegarde de la justice ; Vu, enregistr...

13-03,RJ1 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - ETABLISSEMENTS DE CREDITS -Caisses d'épargne - Compétence juridictionnelle -... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er juillet 1991, l'expédition de la décision du 14 juin 1991 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de M. Alain X... tendant à l'annulation de la circulaire du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance, datée du 27 novembre 1984, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la...

17-03-01-02-05,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu le jugement du 25 octobre 1990, enregistré au secrétariat du Tribunal des conflits le 30 octobre, par lequel le tribunal administratif de Nouméa a sursis à statuer sur le litige opposant M. X..., ancien chef du service juridique et domanial de l'agence de développement rural et d'aménagement foncier de la Nouvelle-Calédonie, à ladite agence, jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait déterminé l'ordre de juridiction compétent en raison de ce...

04-02-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PUPILLES DE L'ETAT 1 Admission... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la décision du Conseil d'Etat, section du contentieux, en date du 11 juillet 1988, enregistrée au secrétariat du Tribunal des conflits le 5 mars 1991, et par laquelle est annulé en raison de l'incompétence de la juridiction administrative le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 12 juin 1987 annulant les arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône des 12 août et 16 octobre 1981 prononçant l'immatriculation du mineur...

17-03-01-02-01-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu, enregistrée le 12 avril 1991 au secrétariat du Tribunal des conflits la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice transmet au Tribunal des conflits le dossier de la procédure opposant les Consorts Y... et X... à l'Etat représenté par l'agent judiciaire du Trésor public ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 30 novembre 1990 par le préfet de la région d'Aquitaine et de la Gironde, tendant à ce que la cour d'appel...

17-03-02-08-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu, enregistrée le 8 avril 1991 au secrétariat, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... au ministre de l'intérieur devant le tribunal de grande instance de Marseille statuant en référé ; Vu le déclinatoire présenté le 22 février 1991 par le préfet des Bouches-du-Rhône, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente au motif...

17-03-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu, enregistrée le 29 avril 1991 au secrétariat du tribunal, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice transmet au tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X... à l'agent judiciaire du Trésor public ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 1er décembre 1989 par le préfet de Paris et tendant à ce que la cour d'appel de Paris renvoie devant la juridiction administrative la demande de Mme X... relative...