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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 septembre 1992, 68509

...Mme de Saint Pulgent... 14-06-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - BOURSES DE COMMERCE 20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES ...Vu la décision en date du 8 juillet 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a sursis à statuer sur la requête de la société anonyme "GEORGES MAURER" jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir si le litige né de l'action de la société contre les décisions de la Banque centrale de compensation relève ou non de la...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 mai 1990, 99453

...Mme de Saint Pulgent... 03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION 15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES 15-03-01-01-06 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - ACTES CLAIRS - TRAITE DE ROME - PORTEE DES DIRECTIVES ARTICLE 189 54-01-04-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS ...Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 juillet 1989, 58915

...Mme de Saint Pulgent... 19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Régime d'imposition - Régime de la déclaration contrôlée - Option pour le régime de la déclaration contrôlée - Résulte de la souscription des déclarations spéciales exigées par l'article 97 du C.G.I.. 19-04-02-05-03 Le contribuable a souscrit, pour chacune des années 1976, 1977 et 1978, ainsi d'ailleurs que pour les années antérieures, au cours desquelles il...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 avril 1987, 40344

...Mme de Saint Pulgent... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février 1982 et 22 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 3 décembre 1981 rejetant sa demande en décharge des cotisation à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 février 1993, 93117

...Mme de Saint-Pulgent... 15-03-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -Interprétation de dispositions des directives - Directive du 25 juillet 1978 équivalence des diplômes - Question de savoir si l'article 7 de la directive a entendu exclure de son champ d'application les titres de praticien de l'art dentaire obtenus par équivalence. 15-03-02, 55-02-02 Article L.356-2 du code de la santé publique subordonnant l'exercice en France de la profession de...

§ France, Tribunal des conflits, 13 janvier 1992, 02672

...Mme de Saint-Pulgent... 17-03-01-02-05,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Ordonnance du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie article 1er - Agent contractuel du Territoire, engagé par le délégu...

§ France, Tribunal des conflits, 13 janvier 1992, 02674

...Mme de Saint-Pulgent... 13-03,RJ1 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - ETABLISSEMENTS DE CREDITS -Caisses d'épargne - Compétence juridictionnelle - Circulaire émanant du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance C.E.N.C.E.P. et portant sur les modalités des élections aux conseils consultatifs et aux conseils d'orientation et de surveillance institués auprès des caisses d'épargne et de prévoyance - Compétence judiciaire 1. 13-03, 17-03-02-07-04, 28-07 En prenant la circulaire d'application du décret du 17 juillet 1984 relatif aux élections aux conseils...

§ France, Tribunal des conflits, 13 janvier 1992, 02684

...Mme de Saint-Pulgent... 17-03-02-05-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - COMPETENCE JUDICIAIRE -Actions se rattachant à une procédure judiciaire ou au droit civil - Tutelle des majeurs incapables - Action en responsabilité à raison de la négligence du mandataire spécial, désigné par un établissement hospitalier, d'une personne placée sous sauvegarde de justice 1. 17-03-02-05-01-02, 17-03-02-08-03, 26-01-04, 60-02-09 Si les...

§ France, Tribunal des conflits, 30 mars 1992, 02694

...Mme de Saint-Pulgent... 16-04-03-02-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE -Contrat de location d'un terrain faisant partie du domaine privé communal pour l'exploitation d'un hôtel-restaurant - Contrat prescrivant l'adjonction d'une citerne et d'une réserve d'eau et mentionnant que l'hôtel-restaurant servait aussi de "poste de secours et de relais routier". 16-04-03-02-02, 17-03-02-03-01-02, 39-01-02-02-02 Suivant un contrat faisant suite à un bail antérieur, la commune de Cassis a donné à bail...

§ France, Tribunal des conflits, 22 juin 1992, 02718

...Mme de Saint-Pulgent... 17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS -Actes réglementaires - Décisions d'Electricité de France fixant les modalités de retenue sur salaires en cas de grève. 17-03-02-005-01, 33-02-06-03, 43-01-04-06 S'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer au fond sur le litige opposant des agents d'Electricité de France à leur employeur pour le remboursement des sommes retenues sur leurs salaires pour fait...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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