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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme de Saint-Pulgent dans la jurisprudence francophone

1 095 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 septembre 1992, 68509

14-06-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...Mme de Saint Pulgent...Vu la décision en date du 8 juillet 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a sursis à statuer sur la requête de la société anonyme "GEORGES MAURER" jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir si le litige né de l'action de la société contre les décisions de la Banque centrale de compensation relève ou non de la compétence administrative ; Vu la décision en date du 2 mai 1988 par...

France | 25/09/1992 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 mai 1990, 99453

03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION 15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DIRECTIVES... ...Mme de Saint Pulgent...Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT enregistré le 24 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le secrétaire d'Etat demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 27 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de la fédération Rhône-Alpes de protection de la nature, annulé, d'une part, l'arrêté du 20 juillet 1987 du préfet...

France | 25/05/1990 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 juillet 1989, 58915

19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme de Saint Pulgent...Vu la requête enregistrée les 7 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Honoré X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978 ; 2° le décharge de ces impositions...

France | 21/07/1989 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 avril 1987, 40344

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme de Saint Pulgent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février 1982 et 22 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 3 décembre 1981 rejetant sa demande en décharge des cotisation à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1971, 1972 et...

France | 27/04/1987 | 8 / 7 ssr

France | France, Tribunal des conflits, 13 janvier 1992, 02672

17-03-01-02-05,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu, enregistré au secrétariat du Tribunal des conflits le 6 juin 1991, une expédition du jugement du 29 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nouméa renvoie au Tribunal des conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur le litige opposant M. X... au territoire de Nouvelle-Calédonie et relatif à l'annulation de son licenciement et au paiement d'indemnités et ce en raison du risque de conflit négatif...

France | 13/01/1992

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 10 janvier 1992, 119956

54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -Questions diverses - Non-lieu - Incidence sur la demande de remboursement des frais irrépétibles... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu enregistrée le 20 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 11 septembre 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. X... ; Vu la requête, enregistrée le 27 août 1990 au greffe de la...

France | 10/01/1992 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 10 janvier 1992, 110657

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu le jugement du 17 mars 1988 du conseil de prud'hommes de Marseille, enregistré au greffe du tribunal administratif de Marseille le 22 septembre 1988 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision du 28 mai 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a autorisé la société "LA DIFFUSION" à licencier pour...

France | 10/01/1992 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 26 février 1992, 111074

68-01-01-02-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 octobre 1989 et 21 décembre 1989, présentés par M. Antoine X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de La Barben en date du 15 juin 1987...

France | 26/02/1992 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 juillet 1992, 107007

54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE ... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1989 et 4 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 1984 par lequel le préfet du Var a modifié l'assiette de la servitude de passage le long du littoral sur le territoire de la...

France | 08/07/1992 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 novembre 1992, 124419

16-04-02-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC 54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE "LE MOULIN A VENT", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération de l'assemblée générale du 5 juin 1990 ; l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE "LE MOULIN A VENT" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 décembre 1990 par lequel le tribunal...

France | 04/11/1992 | 6 / 2 ssr
 
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