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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 avril 1987, 36716

...Mme de Saint-Pulgent... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la décision en date du 18 mars 1985, par laquelle, statuant au contentieux sur la requête de M. Emile X..., demeurant à Campagne l'Atlas, BOUC-BEL-AIR 13320 , enregistrée sous le n° 36 716, a ordonné avant dire droit sur ladite requête un supplément d'instruction par les soins du ministre de l'économie, des finances et du budget, afin de déterminer contradictoirement avec le contribuable le montant du bénéfice imposable de M...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 avril 1987, 37643

...Mme de Saint-Pulgent... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la décision en date du 19 septembre 1984 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête de M. Joseph X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine , enregistrée sous le n° 37 643, a ordonné, avant-dire-droit sur ladite requête, une expertise en vue de déterminer la valeur locative de la résidence principale occupée par M. X... au cours des années d'imposition 1967 et 1968, Vu les autres pièces...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 avril 1987, 40344

...Mme de Saint Pulgent... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février 1982 et 22 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 3 décembre 1981 rejetant sa demande en décharge des cotisation à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 avril 1987, 47063

...Mme de Saint-Pulgent... 19-01-01-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - DANS LE TEMPS - PROCEDURE D'IMPOSITION -Application de la loi du 29 décembre 1977 aux actes de procédure intervenus avant son entrée en vigueur, relatifs à des impositions mises en recouvrement postérieurement avant intervention de l'article 108 de la loi de finances pour 1993 - Existence - Notifications de redressement antérieures à l'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi. 19-01-03-02-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 avril 1987, 47206

...Mme de Saint-Pulgent... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête enregistrée le 10 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... 81000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction d'un complément d'impôt sur le revenu qui lui avait été assigné au titre de l'année 1976 ; 2° lui...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 avril 1987, 48660

...Mme de Saint-Pulgent... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février 1983 et 15 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 avril 1987, 48661

...Mme de Saint-Pulgent... 19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février 1983 et 15 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 avril 1987, 48800

...Mme de Saint-Pulgent... 19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES -Exonération - Usines article 1521 II du C.G.I. - Existence - Etablissement transformant des fruits frais en fruits séchés, eu égard à l'importance de l'outillage industriel. 19-03-05-03 Les opérations consistant en la transformation de fruits frais en fruits séchés et conditionnés pour la vente, dans les conditions dans lesquelles elles sont effectuées, compte tenu notamment de la nature de l'outillage...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 avril 1987, 49616

...Mme de Saint-Pulgent... 14-02-01-011 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - REGLEMENTATION DES MARQUES -Ne constitue ni un abus de droit, ni un acte anormal de gestion le fait pour une société de ne pas percevoir une redevance pour l'usage par un tiers d'une marque, dont la société n'est elle-même que l'usager et non le propriétaire. 14-02-01-011, 19-01-03-03-02, 19-04-02-01-04-082 M. Paul Vareilles, gérant de la S.A.R.L. "Les maisons de Paul Vareilles", dont l'objet social est...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 avril 1987, 49617

...Mme de Saint-Pulgent... 19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1983 et 11 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société à responsabilité limitée "LES MAISONS DE PAUL VAREILLES", dont le siège est ... à Grenoble 38100 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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