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§ France, Tribunal des conflits, 22 juin 1992, 02718

...Mme de Saint-Pulgent... 17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS -Actes réglementaires - Décisions d'Electricité de France fixant les modalités de retenue sur salaires en cas de grève. 17-03-02-005-01, 33-02-06-03, 43-01-04-06 S'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer au fond sur le litige opposant des agents d'Electricité de France à leur employeur pour le remboursement des sommes retenues sur leurs salaires pour fait...

§ France, Tribunal des conflits, 30 mars 1992, 02694

...Mme de Saint-Pulgent... 16-04-03-02-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE -Contrat de location d'un terrain faisant partie du domaine privé communal pour l'exploitation d'un hôtel-restaurant - Contrat prescrivant l'adjonction d'une citerne et d'une réserve d'eau et mentionnant que l'hôtel-restaurant servait aussi de "poste de secours et de relais routier". 16-04-03-02-02, 17-03-02-03-01-02, 39-01-02-02-02 Suivant un contrat faisant suite à un bail antérieur, la commune de Cassis a donné à bail...

§ France, Tribunal des conflits, 13 janvier 1992, 02672

...Mme de Saint-Pulgent... 17-03-01-02-05,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Ordonnance du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie article 1er - Agent contractuel du Territoire, engagé par le délégu...

§ France, Tribunal des conflits, 13 janvier 1992, 02674

...Mme de Saint-Pulgent... 13-03,RJ1 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - ETABLISSEMENTS DE CREDITS -Caisses d'épargne - Compétence juridictionnelle - Circulaire émanant du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance C.E.N.C.E.P. et portant sur les modalités des élections aux conseils consultatifs et aux conseils d'orientation et de surveillance institués auprès des caisses d'épargne et de prévoyance - Compétence judiciaire 1. 13-03, 17-03-02-07-04, 28-07 En prenant la circulaire d'application du décret du 17 juillet 1984 relatif aux élections aux conseils...

§ France, Tribunal des conflits, 13 janvier 1992, 02684

...Mme de Saint-Pulgent... 17-03-02-05-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - COMPETENCE JUDICIAIRE -Actions se rattachant à une procédure judiciaire ou au droit civil - Tutelle des majeurs incapables - Action en responsabilité à raison de la négligence du mandataire spécial, désigné par un établissement hospitalier, d'une personne placée sous sauvegarde de justice 1. 17-03-02-05-01-02, 17-03-02-08-03, 26-01-04, 60-02-09 Si les...

§ France, Tribunal des conflits, 07 octobre 1991, 02630

...Mme de Saint-Pulgent... 17-03-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLITS D'ATTRIBUTION - CONFLIT NEGATIF -Absence de conflit négatif - Rejet au fond par des juridictions des deux ordres de demandes d'indemnisation d'un même préjudice. 17-03-03-01-02 Société, propriétaire d'un ensemble immobilier sis à Marseille, dans l'un des bâtiments duquel elle mettait des emplacements à la disposition de mareyeurs auxquels elle assurait des prestations de service avec son propre personnel. Par...

§ France, Tribunal des conflits, 07 octobre 1991, 02652

...Mme de Saint-Pulgent... 17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS CONCLUS ENTRE DEUX PERSONNES PRIVEES -Autres contrats ne pouvant être regardés comme conclus pour le compte d'une personne publique par un organisme privé chargé d'un service public - Contrats ayant un autre objet - Convention conclue entre un architecte et une association syndicale libre n'agissant pas pour le compte d'une personne publique. 17-03-02-03-01-01, 17-03-03-02...

§ France, Tribunal des conflits, 07 octobre 1991, 02658

...Mme de Saint-Pulgent... 04-02-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PUPILLES DE L'ETAT 1 Admission d'un enfant en qualité de pupille de l'Etat article 61 du code de la famille et de l'aide sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 84-422 du 6 juin 1984 - Recours contre une décision administrive la prononçant, formé par les parents ou alliés de l'enfant - Compétence des juridictions judiciaires. 2 Adoption des pupilles de l'Etat - Placement en vue de...

§ France, Tribunal des conflits, 04 juillet 1991, 02660

...Mme de Saint-Pulgent... 17-03-02-08-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - VOIE DE FAIT -Voie de fait - Absence - Compétence de la juridiction administrative - Décision qui n'est pas manifestement susceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'administration - Mutation d'un inspecteur de police dans l'intérêt du service. 17-03-02-08-01-02...

§ France, Tribunal des conflits, 04 juillet 1991, 02662

...Mme de Saint-Pulgent... 17-03-02-08-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - VOIE DE FAIT 1 Existence - Destruction de biens mobiliers appartenant à une association. 2 Absence - Résiliation par une commune d'une convention la liant à une association et comportant occupation du domaine public et expulsion de l'association...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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