La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme de Saint-Pulgent

17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 mars 1992, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant MM. X..., Y..., Z... et A... à Electricité de France devant la cour d'appel de Bordeaux ; Vu le déclinatoire présenté le 27 février 1991 par le préfet de la Gironde tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour apprécier la légalité de la décision du...

16-04-03-02-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS - CONTRATS DE DROIT... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu, enregistrée le 19 décembre 1991 au secrétariat du tribunal des conflits, la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la justice, transmet au tribunal le dossier de la procédure opposant la société "Le Joli Bois" à la commune de Cassis ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 5 juillet 1990 par le préfet de la région Provence, Alpes, Côte-d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, tendant à ce que le tribunal de grande instance...

17-03-01-02-05,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu, enregistré au secrétariat du Tribunal des conflits le 6 juin 1991, une expédition du jugement du 29 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nouméa renvoie au Tribunal des conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur le litige opposant M. X... au territoire de Nouvelle-Calédonie et relatif à l'annulation de son licenciement et au paiement d'indemnités et ce en raison du risque de conflit négatif...

13-03,RJ1 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - ETABLISSEMENTS DE CREDITS -Caisses d'épargne - Compétence juridictionnelle -... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er juillet 1991, l'expédition de la décision du 14 juin 1991 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de M. Alain X... tendant à l'annulation de la circulaire du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance, datée du 27 novembre 1984, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la...

17-03-02-05-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la décision du tribunal administratif de Marseille, en date du 19 juillet 1990, enregistrée au secrétariat du Tribunal des conflits le 30 septembre 1991 et par laquelle cette juridiction se déclare incompétente pour statuer sur la réparation du dommage résultant de négligences imputées au préposé du centre hospitalier spécial de Valvert, désigné comme mandataire spécial de Mme X..., placée sous sauvegarde de la justice ; Vu, enregistr...

17-03-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 1990 au secrétariat du Tribunal des conflits, présentée pour la Société immobilière de Rive Neuve, dont le siège social est ..., tendant à ce que le Tribunal, par application des dispositions de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932, "condamne l'Etat ou la ville de Marseille à lui payer la somme de 3.348.037,90 F avec intérêts de droit à compter du 14 décembre 1981" en réparation du préjudice que lui...

17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu le jugement du tribunal de grande instance de Sarreguemines en date du 20 novembre 1985, enregistré au secrétariat du Tribunal des conflits le 24 janvier 1991 et par lequel le tribunal se déclare incompétent pour statuer sur le litige opposant M. X... à l'association syndicale libre du lotissement de Simbachtal ; Vu, enregistré comme ci-dessus le même jour, le jugement rendu le 15 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de...

04-02-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PUPILLES DE L'ETAT 1 Admission... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la décision du Conseil d'Etat, section du contentieux, en date du 11 juillet 1988, enregistrée au secrétariat du Tribunal des conflits le 5 mars 1991, et par laquelle est annulé en raison de l'incompétence de la juridiction administrative le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 12 juin 1987 annulant les arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône des 12 août et 16 octobre 1981 prononçant l'immatriculation du mineur...

17-03-02-08-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu, enregistrée le 8 avril 1991 au secrétariat, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... au ministre de l'intérieur devant le tribunal de grande instance de Marseille statuant en référé ; Vu le déclinatoire présenté le 22 février 1991 par le préfet des Bouches-du-Rhône, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente au motif...

17-03-02-08-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu, enregistrée au secrétariat le 2 avril 1991, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l'association "Maison des jeunes et de la culture" M.J.C. Boris X... à la commune de Pontault-Combault devant la cour d'appel de Paris statuant sur appel de référé ; Vu le déclinatoire présenté le 28 novembre 1989 par le préfet de Seine-et-Marne, tendant à voir déclarer...