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La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme de Saint-Pulgent

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France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 avril 1987, 36716

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la décision en date du 18 mars 1985, par laquelle, statuant au contentieux sur la requête de M. Emile X..., demeurant à Campagne l'Atlas, BOUC-BEL-AIR 13320 , enregistrée sous le n° 36 716, a ordonné avant dire droit sur ladite requête un supplément d'instruction par les soins du ministre de l'économie, des finances et du budget, afin de déterminer contradictoirement avec le contribuable le montant du bénéfice imposable de M. X... au...

France | 27/04/1987 | 8 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 avril 1987, 37643

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la décision en date du 19 septembre 1984 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête de M. Joseph X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine , enregistrée sous le n° 37 643, a ordonné, avant-dire-droit sur ladite requête, une expertise en vue de déterminer la valeur locative de la résidence principale occupée par M. X... au cours des années d'imposition 1967 et 1968, Vu les autres pièces du dossier...

France | 27/04/1987 | 8 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 avril 1987, 40344

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme de Saint Pulgent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février 1982 et 22 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 3 décembre 1981 rejetant sa demande en décharge des cotisation à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1971, 1972 et...

France | 27/04/1987 | 8 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 avril 1987, 47063

19-01-01-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - DANS LE TEMPS -... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1982 au greffe du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hervé X..., demeurant Dancing "Le zodiac" Le Vourch à Porspoder 29236 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 27 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête par laquelle le requérant lui avait demandé de lui accorder un dégrèvement de 662 974 F au titre des cotisations...

France | 27/04/1987 | 8 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 avril 1987, 47206

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête enregistrée le 10 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... 81000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction d'un complément d'impôt sur le revenu qui lui avait été assigné au titre de l'année 1976 ; 2° lui accorde la réduction du...

France | 27/04/1987 | 8 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 avril 1987, 48660

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février 1983 et 15 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu...

France | 27/04/1987 | 8 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 avril 1987, 48661

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES ... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février 1983 et 15 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période allant du 1er...

France | 27/04/1987 | 8 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 avril 1987, 48800

19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE D'ENLEVEMENT DES... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 février 1983 et 21 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "SOCIETE GENERALE D'IMPORTATION, D'EXPORTATION ET DE CONDITIONNEMENT DE PRODUITS ALIMENTAIRES", dont le siège social est ... , représentée par son gérant en exercice, et qui tend à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 octobre 1982 par lequel...

France | 27/04/1987 | 8 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 avril 1987, 49616

14-02-01-011 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1983 et 11 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société à responsabilité limitée "LES MAISONS DE PAUL VAREILLES", dont le siège est ... à Grenoble 38100 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble...

France | 27/04/1987 | 8 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 avril 1987, 49617

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES ... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1983 et 11 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société à responsabilité limitée "LES MAISONS DE PAUL VAREILLES", dont le siège est ... à Grenoble 38100 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la réduction des...

France | 27/04/1987 | 8 / 7 ssr
 
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