La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme de Clausade

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Mme de Clausade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 août 1983 et 18 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude Y..., demeurant ... à Montbeliard 25200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, à la demande de la société des Magasins René X..., annulé la décision en date du 5 juin 1981 par laquelle le ministre du travail a retiré sa décision du 7 avril 1981 autorisant...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Mme de Clausade...Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye en date du 27 novembre 1984, enregistré au greffe du tribunal administratif de Versailles le 28 février 1985 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité : 1° de la décision implicite de l'inspecteur du travail de Versailles autorisant le licenciement pour motif économique de Mme X... par la Société Polylaque ; 2° de la décision par laquelle le même inspecteur du...

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE ... ...Mme de Clausade...Vu le recours sommaire et le mémoire enregistrés les 10 août 1984 et 30 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de Mme Z..., la décision du 25 novembre 1980 refusant la prise en charge, au titre de la...

55-04-02-01-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -... ...Mme de Clausade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1983 et 11 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Melle Anne Y..., demeurant Centre Commercial Route de Rustiques à TREBES 11800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 17 janvier 1983 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a refusé le bénéfice de l'amnistie et a fixé à 1 mois...

66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL ... ...Mme de Clausade...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés sous le n° 58 110 les 2 avril 1984 et 13 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération Nationale des Syndicats des services de santé et services sociaux - Confédération Française Démocratique du Travail CFDT , dont le siège est ... à Paris 75009 , représentée par ses représentants légaux et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 3 février 1984, ainsi que de l'arrêté du 23 janvier 1984 par lesquels le...

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES ... ...Mme de Clausade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1984 et 29 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Vincent X..., demeurant ... à Levallois-Perret 92300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de l'"Oeuvre du Perpétuel Secours" la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale refusant à l'"Oeuvre du Perpétuel Secours...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Mme de Clausade...Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Brigitte X..., demeurant ... 82000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement du 27 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse sur renvoi du Conseil de Prud'hommes de Montauban a déclaré légale la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi du Tarn-et-Garonne autorisant Mlle Y... à la licencier pour cause économique de son emploi d'ouvrière...

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...Mme de Clausade...Vu la requête enregistrée le 13 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Albertine X..., demeurant à La Poterie-Criquetot-Bouvies 76280 , M. Jean X..., demeurant ... , M. Michel X..., demeurant ... , Mme Jacqueline X..., demeurant Hameau de Beauchamp à Saint-Aubin Routot 76430 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 août 1982 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 20 juin 1978 par laquelle la commission...

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS ... ...Mme de Clausade...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1984, présentée par la Fédération Confédération Française des Travailleurs Chrétiens des Postes et Télécommunications, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice régulièrement mandaté et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la note de service n° 030 en date du 1er février 1984 du secrétaire d'Etat auprès du ministre du redéploiement industriel, charg...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Mme de Clausade...Vu le jugement en date du 26 mars 1984 du Conseil de prud'hommes de Thionville enregistré au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 16 avril 1984 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement pour motif économique de M. X... ; Vu l'ordonnance en date du 26 juillet 1984 enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 1er août 1984 par laquelle le président du tribunal...