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743 résultats

§ France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 05 décembre 1986, 53743

...Mme de Clausade... 66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 août 1983 et 18 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude Y..., demeurant ... à Montbeliard 25200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, à la demande de la société des Magasins René X..., annulé la décision en date du 5 juin 1981 par laquelle le ministre du travail a retiré sa décision du 7...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 14 mai 1986, 49609

...Mme de Clausade... 68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME ...Vu la requête enregistrée le 28 mars 1983 au greffe du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par M. X..., demeurant à Javeaux de Tarnac, Bugeat 19170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement du tribunal administratif de Limoges du 1er février 1983 rejetant sa demande tendant à l'annulation : 1° du certificat d'urbanisme délivré le 1er août 1981 à la demande de M. A... et déclarant constructible un terrain sis sur la commune de Tarnac, 2° du permis de construire accord...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 14 mai 1986, 69675

...Mme de Clausade... 66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ...Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye en date du 27 novembre 1984, enregistré au greffe du tribunal administratif de Versailles le 28 février 1985 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité : 1° de la décision implicite de l'inspecteur du travail de Versailles autorisant le licenciement pour motif économique de Mme X... par la Société Polylaque ; 2° de la décision par laquelle le même...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 14 mai 1986, 74612

...Mme de Clausade... 66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ...Vu la requête enregistrée le 7 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djilali X..., demeurant 5, villa de Gascogne à Chennevières 94430 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale chargé de l'emploi en date du 25 juin 1984 confirmant la...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 mai 1986, 56974

...Mme de Clausade... 66 TRAVAIL ...Vu la requête enregistrée le 13 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée SIBA-MICRORAMA, dont le siège social est ... à Nantes 44084 , représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 25 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 23 février 1982 par laquelle le directeur départemental du travail de Loire-Atlantique a retiré l'habilitation accordée à la...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 mai 1986, 58110

...Mme de Clausade... 66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL ...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés sous le n° 58 110 les 2 avril 1984 et 13 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération Nationale des Syndicats des services de santé et services sociaux - Confédération Française Démocratique du Travail CFDT , dont le siège est ... à Paris 75009 , représentée par ses représentants légaux et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 3 février 1984, ainsi que de l'arrêté du 23 janvier...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 mai 1986, 61400

...Mme de Clausade... 66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ...Vu le jugement en date du 26 mars 1984 du Conseil de prud'hommes de Thionville enregistré au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 16 avril 1984 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement pour motif économique de M. X... ; Vu l'ordonnance en date du 26 juillet 1984 enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 1er août 1984 par laquelle le président du...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 mai 1986, 65594

...Mme de Clausade... 36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION -Nominations au choix aux emplois de chefs de bureau des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics - Modalités. 36-03-03-007, 36-06-02-01, 61-06-03-05-03 Si les articles L.819, L.821 et L.822 du code de la santé publique relatifs aux dispositions statutaires générales en matière de promotion par avancement de grade prévoient que celui-ci a lieu exclusivement au choix sur la base d'un tableau d'avancement dressé à partir d'un examen approfondi de...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 juin 1986, 26793

...Mme de Clausade... 62-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août 1980 et 14 octobre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION NATIONALE DES RETRAITES MILITAIRES ET DES VEUVES DE MILITAIRES DE CARRIERE, dont le siège est ... à Paris 75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 80-475 du 27 juin 1980 rétablissant certaines cotisations d'assurance maladie à la charge des personnes relevant pour partie des risques d'un régime spécial de...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 juin 1986, 58695

...Mme de Clausade... 66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 1984, présentée pour Mme Marie X... demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé pour excès de pouvoir une décision implicite émanant de la direction départementale du travail et de l'emploi de l'Ardèche refusant à la société civile de moyens LAPORTE-ZERIS l'autorisation de licencier pour motif économique la requérante de son emploi de secrétaire ; Vu...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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