La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme de Clausade

28-04-02-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INELIGIBILITES DE CARACTERE GENERAL 28-04-02-02-05... ...Mme de Clausade...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de...

16-02-03-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE 28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES -... ...Mme de Clausade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet 1989 et 21 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain XX..., demeurant ... au Pré Saint Gervais Seine-Saint-Denis ; M. XX... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, d'une part, ses conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de...

04-02-04-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ALLOCATIONS DIVERSES CF AUSSI... ...Mme de Clausade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1986 et 31 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z... Deplus, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule une décision du 24 mars 1986 par laquelle la Commission centrale d'aide sociale a suspendu à concurrence de 90 % le paiement de l'allocation compensatrice aux adultes handicapés attribuée à Mme Mathilde...

28-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ... ...Mme de Clausade...Vu, 1° sous le n° 108 483, la requête, enregistrée le 3 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Axel K..., maire de la commune de Sainte-Marie la Réunion, M. Antoine O... premier adjoint au maire de la commune de Sainte-Marie, M. Raoul S... deuxième adjoint au maire de la commune de Sainte-Marie, M. Jean-Georges N... troisième adjoint au maire de la commune de Sainte-Marie, M. Georges E... quatrième adjoint au maire de...

28-04-04-02-005 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - DOCUMENTS ELECTORAUX... ...Mme de Clausade...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 4 juillet 1989, présentée par M. Gérard XY..., demeurant ... ; M. XY... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 2 juin 1989 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a rejeté la protestation formée par M. XY... contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1989 pour le...

28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS ... ...Mme de Clausade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1989 et 4 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : M. Dominique U..., demeurant ..., Mme Martine K..., demeurant ..., M. Bernard XM..., demeurant à Colombes 92700, 104 rue du Président Salvador X..., M. Gilles XY..., demeurant ..., Mme Michèle V..., demeurant ..., M. Jean J..., demeurant ..., Mme Hélène XC..., demeurant ..., Mme Paule F..., demeurant...

28-04-02-02-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX 28-04-04-02-04... ...Mme de Clausade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juillet 1989 et 21 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. XE..., demeurant ... ; M. XE... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a déclaré inéligible et a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 à Vélizy-Villacoublay, en vue de...

28-04-05-04-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - COMPARAISON ENTRE LE NOMBRE DES BULLETINS TROUVES... ...Mme de Clausade...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet 1989 et 24 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge Z..., demeurant ..., et autres ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé l'élection de M. Z..., M. A... et M. Y... en qualité de conseillers municipaux lors des opérations électorales qui se...

28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES -Mode de scrutin - Représentation proportionnelle suivant la règle de la... ...Mme de Clausade...Vu 1° sous le n° 109 238, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1989, présentée par M. Jean REYNAUD, demeurant Bât. 5 les Micocouliers à Aubagne 13400 ; M. REYNAUD demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection...

39-06-01-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Mme de Clausade...Vu 1°, sous le numéro 17 178, le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1979, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 janvier 1979 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il l'a déclaré responsable pour le tiers des désordres présentés par les toitures du lycée municipal de Pierrelatte Drôme et...