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France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 19 décembre 2011, 10NT02738

095-05 335-03-02-01 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à... ...Mme WUNDERLICH...Vu I, sous le n° 10NT02738, la requête, enregistrée le 28 décembre 2010, présentée pour M. Alikhan X, élisant domicile ..., par Me Le Tallec, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007157 du 11 octobre 2010 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2010 du préfet de Maine-et-Loire décidant sa...

France | 19/12/2011 | Reconduite a la frontiere

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 19 décembre 2011, 11NT00352

...Mme WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2011, présentée pour M. Ismaël X, demeurant ..., par Me Seguin, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100524 en date du 25 janvier 2011 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2010 du préfet de Maine-et-Loire décidant sa reconduite à la frontière à destination du Soudan ; 2° d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2010 ; 3° d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire...

France | 19/12/2011 | Reconduite a la frontiere

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 19 décembre 2011, 11NT00353

...Mme WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2011, présentée pour Mme Fatima X épouse Y, demeurant ..., par Me Seguin, avocat au barreau d'Angers ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100525 du 25 janvier 2011 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2010 du préfet de Maine-et-Loire décidant sa reconduite à la frontière à destination de la Libye ; 2° d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2010 ; 3° d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation...

France | 19/12/2011 | Reconduite a la frontiere

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 19 décembre 2011, 11NT00496

...Mme WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2011, présentée par le PREFET DES COTES-D'ARMOR ; le préfet demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100084 du 14 janvier 2011 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 11 janvier 2011 décidant la reconduite à la frontière de M. X à destination de la Turquie ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Rennes ; ..................................................................................................................... Vu les autres...

France | 19/12/2011 | Reconduite a la frontiere

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 19 décembre 2011, 11NT00586

...Mme WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2011, présentée par le PREFET DE MAINE-ET-LOIRE ; le PREFET DE MAINE-ET-LOIRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100069 du 13 janvier 2011 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté en date du 8 décembre 2010 décidant la reconduite à la frontière de M. X à destination de l'Erythrée ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Rennes...

France | 19/12/2011 | Reconduite a la frontiere

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 19 décembre 2011, 11NT00643

...Mme WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2011, présentée pour Mme Zoya X, demeurant ..., par Me Seguin, avocat au barreau d'Angers ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100986 du 3 février 2011 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2010 du préfet de Maine-et-Loire décidant sa reconduite à la frontière à destination de l'Arménie ; 2° d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2010 ; 3° d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation et de lui délivrer...

France | 19/12/2011 | Reconduite a la frontiere

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 19 décembre 2011, 11NT00809

...Mme WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2011, présentée pour M. Michel X, élisant domicile ..., par Me Lamy-Rabu, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101284 du 11 février 2011 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 février 2011 du préfet de Maine-et-Loire décidant sa reconduite à la frontière à destination de la Guinée ; 2° d'annuler l'arrêté du 2 février 2011 ; 3° d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation et, dans...

France | 19/12/2011 | Reconduite a la frontiere

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 19 décembre 2011, 11NT00889

...Mme WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2011, présentée pour M. Kutbettin X, demeurant ..., par Me Oger, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 100597 du 22 février 2011 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 février 2011 du préfet de la Sarthe décidant sa reconduite à la frontière à destination de la Turquie ; 2° d'annuler l'arrêté du 18 février 2011 ; 3° d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour...

France | 19/12/2011 | Reconduite a la frontiere

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 19 décembre 2011, 11NT00963

...Mme WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2011, présentée par le PREFET DES COTES-D'ARMOR ; le préfet demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100702 du 1er mars 2011 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 24 février 2011 décidant la reconduite à la frontière de M. X à destination de la Tunisie ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Rennes ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du...

France | 19/12/2011 | Reconduite a la frontiere

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 19 décembre 2011, 11NT01035

...Mme WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2011, présentée pour M. Sibiry X, demeurant ..., par Me Bon-Julien, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100838 du 8 mars 2011 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 2011 du préfet de la Manche décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le Mali comme pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté du 5 mars 2011 et la décision du même jour fixant le pays de destination ; 3...

France | 19/12/2011 | Reconduite a la frontiere
 
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