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La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme VINET

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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 21 avril 2011, 09LY02789

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard.... ...Mme VINET...Vu la requête enregistrée le 10 décembre 2009, présentée pour la SOCIETE ETABLISSEMENTS PIERRE GIRAUD dont le siège est rue de Chaufailles BP 30 à Cours-la-Ville 69470 ; La SOCIETE ETABLISSEMENTS PIERRE GIRAUD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707435 du Tribunal administratif de Lyon en date du 22 octobre 2009 en ce qu'il a fixé à 12 099,73 euros le montant du solde débiteur du marché du lot n° 6 menuiseries intérieures dont elle était titulaire...

France | 21/04/2011 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 21 avril 2011, 09LY02826

39-06-01-04-03-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...Mme VINET...Vu la requête enregistrée le 11 décembre 2009, présentée pour la COMMUNE D'ARTAS 38440 ; La COMMUNE D'ARTAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505315 du 16 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation, au titre de la garantie décennale, de l'entreprise Gillet à lui verser les sommes de 1 192,26 euros outre intérêts au taux légal et capitalisation en indemnisation des désordres...

France | 21/04/2011 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 21 avril 2011, 09LY02962

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...Mme VINET...Vu la requête enregistrée le 24 décembre 2009, présentée pour la S.A.R.L. TOUS TRAVAUX DU BATIMENT dont le siège est 11 Faubourg Saint Nicolas à Cravant 89460 ; La S.A.R.L. TOUS TRAVAUX DU BATIMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601830 du Tribunal administratif de Dijon en date du 22 octobre 2009 en ce qu'il a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Saint-Cyr-les-Colons à lui verser la somme de 5 145,57 euros outre intérêts moratoires en restitution de la retenue de garantie pratiquée sur la rémunération des travaux du...

France | 21/04/2011 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 21 avril 2011, 09LY03006

39-05-04-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Nantissement et cautionnement. Nantissement. ... ...Mme VINET...Vu la requête enregistrée le 29 décembre 2009, présentée pour M. Robert A domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705910 du 30 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Goncelin à lui verser les sommes de 17 898,03 euros outre intérêts et capitalisation en règlement des travaux réalisés en 1996 et 1997 par la société Embd Electricité, et de 5 370 euros en indemnisation...

France | 21/04/2011 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 21 avril 2011, 10LY00320

49-01 Police administrative. Police administrative et judiciaire. ... ...Mme VINET...Vu le recours, enregistré le 12 février 2010, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705257 du 26 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 21 mai 2007, par laquelle le préfet du Rhône a enjoint à M. Lyazid A de restituer son permis de conduire ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Lyasid A devant le tribunal administratif ; Il soutient : - que le jugement attaqué est irrégulier faute de...

France | 21/04/2011 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 21 avril 2011, 10LY01355

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme VINET...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 2010 sous le n° 10LY01355, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002840 en date du 7 mai 2010, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions du 16 mars 2010, par lesquelles il a fait obligation à M. Nedmedin A de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi, et la décision du 6 mai 2010 portant placement de...

France | 21/04/2011 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 21 avril 2011, 10LY02525

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme VINET...Vu la requête enregistrée le 10 novembre 2010, présentée pour M. Tsuurai A domicilié à ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003354 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 14 octobre 2010, en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 8 juin 2010 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a prescrit son éloignement à destination de la République Populaire de Chine, état dont il a la...

France | 21/04/2011 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 21 avril 2011, 10LY02555

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme VINET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 novembre 2010, présentée pour M. Abedin A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004724 en date du 12 octobre 2010 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 5 juillet 2010 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler ces décisions pour excès de pouvoir...

France | 21/04/2011 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 21 avril 2011, 11LY00207

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme VINET...Vu 1° la requête, enregistrée le 25 janvier 2011, présentée pour M. Alexandre A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000072 du 25 novembre 2010 par laquelle le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur lui retirant 2 points sur le capital affecté à son permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route commise le 17 mars 2009, à ce qu'il soit enjoint au...

France | 21/04/2011 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 05 mai 2011, 09LY01239

39-03-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...Mme VINET...Vu, I°, sous le n° 09LY01239, la requête, enregistrée le 4 juin 2009, et le mémoire complémentaire, enregistré le 23 septembre 2010, présentés pour la SOCIÉTÉ EIFFAGE TP, dont le siège est 2, rue Hélène Boucher à Neuilly-sur-Marne 93300 ; La SOCIÉTÉ EIFFAGE TP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401527 du 3 avril 2009 du Tribunal administratif de Grenoble, en tant qu'il a limité à 14 384,78 euros la condamnation du département de l'Isère au...

France | 05/05/2011 | 4ème chambre - formation à 3
 
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