La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme VINET

19-06-02-08-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Climbing Frames Frances a demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, de prononcer la décharge ou la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er mars 2014 au 31 mars 2015 et du mois de mai au mois d'août 2015, ainsi que des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, d'ordonner la désignation d'un...

19-01-03-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Prescription. ... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA L. Maggioni a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des compléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1901618 du 7 février 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2020...

19-06-04 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Le Cèdre a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les véhicules de sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2016 ainsi que des intérêts de retard y afférents. Par un jugement n° 1902837 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la...

19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Consensio Holidays Limited a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, d'une part, des droits de taxe sur les véhicules de sociétés qui lui ont été réclamés au titre des périodes du 1er octobre 2012 au 30 juin 2013, du 1er octobre 2013 au 30 juin 2014 et du 1er octobre 2014 au 30 juin 2015, et d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les...

54-06-05-11 Procédure. - Jugements. - Frais et dépens. - Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Imprimerie Cornu et fils a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises qui lui ont été assignées au titre des années 2017 et 2018. Par une ordonnance n° 1900626 du 8 décembre 2020, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a constaté, à l'article 1er, qu'à la suite du dégrèvement de...

19-06-02-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Exemptions et... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Planétaiire a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2015 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1805321 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a déchargé l'association Planétaiire des droits de taxe sur la valeur...

19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1806710 et 1806711 du 22 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013 et des pénalités correspondantes. E... un jugement n° 1807383 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande...

19-04-02-05-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011, 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1807507 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a déchargé M. A... des majorations de 40 % auxquelles il a été assujetti...

19-01-03-01-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 2000047 du 26 mars 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 31 mai 2021, M. A... B...