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La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme VIGIER-CARRIERE

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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 26 septembre 2013, 12LY01875

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu I, sous le n° 12LY01875, la requête, enregistrée le 11 juillet 2012, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, dont le siège social est 276 cours Emile Zola à Villeurbanne 69100 ; La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805727, 0808071, 0901037 du 22 mai 2012 du Tribunal administratif de Lyon en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que les Hospices civils de...

France | 26/09/2013 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 26 septembre 2013, 12LY02530

335 Étrangers. ... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2012, présentée pour M. A...B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200741 du 9 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône du 18 octobre 2011 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il sera reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet...

France | 26/09/2013 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 26 septembre 2013, 13LY00339

14-02-01-06 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2013, présentée pour M. B...C..., domicilié... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200951 du 6 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Appoigny à l'indemniser des conséquences dommageables qu'a comportées pour lui le refus du maire, le 19 décembre 2008, de l'autoriser à céder à M. A...le droit de place afférent...

France | 26/09/2013 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 10 octobre 2013, 12LY03104

66-09 Travail et emploi. Formation professionnelle. ... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2012, présentée pour la SARL Satel Contacts, dont le siège est 16 avenue Jeanne d'Arc à Vals-près-le Puy 43750 ; La SARL Satel Contacts demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001844 du 16 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme du 3 août 2010 lui imposant le reversement à l'organisme collecteur Agefos-PME de la somme de 131 721 euros perçue...

France | 10/10/2013 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 10 octobre 2013, 12LY03208

66-07-01-03-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2012, présentée pour la société Comptoir Central d'Electricité, dont le siège social est ZAC Garosud, 194 rue Patrice Lumumba à Montpellier 34070 et pour la société Teissier, dont le siège social est 5 rue Victor Grignard, zone industrielle de Monteyraud, BP 8 à Saint-Etienne Cedex 9 42964 ; La société Comptoir Central d'Electricité et la société Teissier demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

France | 10/10/2013 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 24 octobre 2013, 13LY01527

335 Étrangers. ... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu, I, sous le n° 13LY01527, la requête, enregistrée le 17 juin 2013, présentée pour le préfet de la Côte d'Or qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300520 du 16 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon : - a annulé ses décisions du 4 février 2013 refusant le renouvellement du titre de séjour de M. B... A...et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; - lui a enjoint de délivrer à M. A... une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " ; - a mis à la charge de l'Etat la somme de...

France | 24/10/2013 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 07 novembre 2013, 12LY02467

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2012, présentée pour M. A... D..., domicilié ... ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102353 du 28 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 25 août 2011 par laquelle l'inspecteur du travail de la troisième section du département de l'Yonne a autorisé son licenciement pour motif économique et...

France | 07/11/2013 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 07 novembre 2013, 13LY00276

67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu, I, sous le n° 13LY00276, la requête, enregistrée le 1er février 2013, présentée pour M. et Mme E..., domiciliés rue des Soeurs à La Roche Noire 63800 ; M. et Mme E... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 1200271 du 4 décembre 2012 en tant : - qu'il a rejeté les conclusions de leur demande tendant, à titre principal, à ce qu'il soit enjoint à la commune de La Roche Noire de réaliser dans...

France | 07/11/2013 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 07 novembre 2013, 13LY00876

335 Étrangers. ... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2013, présentée pour Mlle A...C..., domiciliée ... ; Mlle C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206532 du 21 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Drôme du 29 novembre 2012 lui refusant un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de la Drôme de lui délivrer un récépissé dans un délai d'un mois et un titre de...

France | 07/11/2013 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 28 novembre 2013, 13LY00767

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2013, présentée pour M.C..., domicilié ... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1004846 du 15 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 30 juin 2010 par laquelle le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a retiré sa décision rejetant implicitement son recours hiérarchique et a annulé la décision de l'inspectrice du travail...

France | 28/11/2013 | 6ème chambre - formation à 3
 
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