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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme VIGIER-CARRIERE dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 26 septembre 2013, 12LY01463

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2012, présentée pour Mme B...C..., domiciliée ... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903749 du 6 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Grenoble et l'Etablissement français du sang EFS soient condamnés solidairement à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation du préjudice subi...

France | 26/09/2013 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 26 septembre 2013, 12LY01667

03-05-03 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Élevage et produits de l'élevage. ... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2012, présentée pour l'association nationale de la pharmacie vétérinaire d'officine, représentée par son président en exercice, dont le siège social est 24 rue de Vintimille à Paris 75009 ; L'association nationale de la pharmacie vétérinaire d'officine demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101182 du 24 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la région...

France | 26/09/2013 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 26 septembre 2013, 12LY01800

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu l'arrêt du 25 octobre 2012 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur la demande présentée par M. A...B...en vue de l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 1004049 du 14 décembre 2011, a prononcé une astreinte à l'encontre de l'université Jean Moulin - Lyon 3 ; Vu le mémoire, enregistré le 22 janvier 2013, par lequel l'université Jean Moulin - Lyon 3, en réponse à une lettre de la Cour du 15 janvier 2013, informe la Cour de la délibération du 13 novembre 2012 par laquelle le conseil...

France | 26/09/2013 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 26 septembre 2013, 12LY01875

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu I, sous le n° 12LY01875, la requête, enregistrée le 11 juillet 2012, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, dont le siège social est 276 cours Emile Zola à Villeurbanne 69100 ; La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805727, 0808071, 0901037 du 22 mai 2012 du Tribunal administratif de Lyon en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que les Hospices civils de...

France | 26/09/2013 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 26 septembre 2013, 12LY02530

335 Étrangers. ... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2012, présentée pour M. A...B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200741 du 9 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône du 18 octobre 2011 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il sera reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet...

France | 26/09/2013 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 26 septembre 2013, 12LY02844

61-08-03 Santé publique. Divers établissements à caractère sanitaire. Etablissements accueillant des personnes âgées. ... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2012, présentée pour l'EURL Maison d'accueil de Saint-Jodard, dont le siège social est au Bourg à Saint-Jodard 42590 ; L'EURL Maison d'accueil de Saint-Jodard demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 1003972 du 11 septembre 2012 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2009 par lequel le préfet de la Loire et le président du...

France | 26/09/2013 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 26 septembre 2013, 12LY02977

66-07-01-03-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2012, présentée pour la société L'Imperial Palace, dont le siège est allée de l'Impérial à Annecy 74000 ; La société L'Imperial Palace demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904598 du 12 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite de l'inspecteur du travail de la 5ème section de la Haute-Savoie de l'autoriser...

France | 26/09/2013 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 26 septembre 2013, 12LY03090

60 Responsabilité de la puissance publique. ... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2012, présentée pour M. et MmeC..., domiciliés 3 avenue Foch à Auxerre 89000 ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200719 du 11 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune d'Auxerre à leur verser la somme de 100 000 euros, assortie des intérêts à compter de la date de leur réclamation préalable, en réparation du préjudice résultant pour eux d'un défaut d'information ; 2° de prononcer la...

France | 26/09/2013 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 26 septembre 2013, 12LY03220

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2012, présentée pour la société Carrosserie Thomazet, dont le siège social est 10 avenue des Frères Montgolfier à Aubière 63175 ; La société Carrosserie Thomazet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 1100982 du 30 octobre 2012 en tant qu'il a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 20 septembre 2010 l'autorisant à licencier M.A..., ainsi que...

France | 26/09/2013 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 26 septembre 2013, 13LY00085

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2013, présentée pour M. B...A..., domicilié... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205125 du 24 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 3 mai 2012 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, l'a astreint pendant la durée de départ volontaire à se présenter une fois par semaine auprès des services de police et...

France | 26/09/2013 | 6ème chambre - formation à 3
 
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