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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 26 septembre 2013, 12LY01463

...Mme VIGIER-CARRIERE... 60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. ...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2012, présentée pour Mme B...C..., domiciliée ... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903749 du 6 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Grenoble et l'Etablissement français du sang EFS soient condamnés solidairement...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 26 septembre 2013, 12LY01667

...Mme VIGIER-CARRIERE... 03-05-03 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Élevage et produits de l'élevage. ...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2012, présentée pour l'association nationale de la pharmacie vétérinaire d'officine, représentée par son président en exercice, dont le siège social est 24 rue de Vintimille à Paris 75009 ; L'association nationale de la pharmacie vétérinaire d'officine demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101182 du 24 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 26 septembre 2013, 12LY01800

...Mme VIGIER-CARRIERE... 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ...Vu l'arrêt du 25 octobre 2012 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur la demande présentée par M. A...B...en vue de l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 1004049 du 14 décembre 2011, a prononcé une astreinte à l'encontre de l'université Jean Moulin - Lyon 3 ; Vu le mémoire, enregistré le 22 janvier 2013, par lequel l'université Jean Moulin - Lyon 3, en réponse à une lettre de la Cour du 15 janvier 2013, informe la Cour de la délibération du 13 novembre 2012 par laquelle...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 26 septembre 2013, 12LY01875

...Mme VIGIER-CARRIERE... 60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. ...Vu I, sous le n° 12LY01875, la requête, enregistrée le 11 juillet 2012, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, dont le siège social est 276 cours Emile Zola à Villeurbanne 69100 ; La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805727, 0808071, 0901037 du 22 mai 2012 du Tribunal administratif de Lyon en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à ce...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 26 septembre 2013, 12LY02530

...Mme VIGIER-CARRIERE... 335 Étrangers. ...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2012, présentée pour M. A...B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200741 du 9 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône du 18 octobre 2011 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il sera reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 26 septembre 2013, 12LY02844

...Mme VIGIER-CARRIERE... 61-08-03 Santé publique. Divers établissements à caractère sanitaire. Etablissements accueillant des personnes âgées. ...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2012, présentée pour l'EURL Maison d'accueil de Saint-Jodard, dont le siège social est au Bourg à Saint-Jodard 42590 ; L'EURL Maison d'accueil de Saint-Jodard demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 1003972 du 11 septembre 2012 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2009 par lequel le préfet de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 26 septembre 2013, 12LY02977

...Mme VIGIER-CARRIERE... 66-07-01-03-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de l'autorisation. Modalités d'instruction de la demande. Enquête contradictoire. ...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2012, présentée pour la société L'Imperial Palace, dont le siège est allée de l'Impérial à Annecy 74000 ; La société L'Imperial Palace demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904598 du 12 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 26 septembre 2013, 12LY03090

...Mme VIGIER-CARRIERE... 60 Responsabilité de la puissance publique. ...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2012, présentée pour M. et MmeC..., domiciliés 3 avenue Foch à Auxerre 89000 ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200719 du 11 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune d'Auxerre à leur verser la somme de 100 000 euros, assortie des intérêts à compter de la date de leur réclamation préalable, en réparation du préjudice résultant pour eux d'un défaut d'information...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 26 septembre 2013, 12LY03220

...Mme VIGIER-CARRIERE... 66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour faute. ...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2012, présentée pour la société Carrosserie Thomazet, dont le siège social est 10 avenue des Frères Montgolfier à Aubière 63175 ; La société Carrosserie Thomazet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 1100982 du 30 octobre 2012 en tant qu'il a annulé la décision de l'inspecteur du...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 26 septembre 2013, 13LY00085

...Mme VIGIER-CARRIERE... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2013, présentée pour M. B...A..., domicilié... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205125 du 24 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 3 mai 2012 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, l'a astreint pendant la durée de départ volontaire à se présenter une fois par semaine auprès...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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