Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme VIDAL dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juillet 2013, 12PA00781
...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2012, présentée pour M. C...E..., demeurant au..., par MeB... ; M. E...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1109829 du 17 janvier 2012 par laquelle le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mai 2010 du préfet de police lui refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juillet 2013, 12PA00782
...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2012, présentée pour Mme E...épouseD..., demeurant au..., par Me B... ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1109827 du 17 janvier 2012 par laquelle le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mai 2011 du préfet de police lui refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juillet 2013, 12PA01283
...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2012, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1117814/5-2 du 9 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 septembre 2011 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " avec...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juillet 2013, 12PA02121
...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2012, présentée pour la société Burkissa, domiciliée ... à Nouméa Cedex 98857, par MeA... ; la société Burkissa demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100350 du 2 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 11/238/DBA du 25 août 2011 du maire de la commune de Dumbéa décidant de surseoir à statuer sur la demande qu'elle avait déposée aux fins de réaliser un lotissement rural, dénommé " O 4 VENTS ", sur les parcelles 68 et 37 de la section Nakutakoin ; 2° d'annuler pour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juillet 2013, 12PA02513
...Mme VIDAL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 11 juin et 24 juillet 2012, présentés par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200297/3-3 du 9 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, sur la demande de MmeB..., annulé son arrêté du 2 décembre 2011 portant rejet de la demande de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, et lui a enjoint de délivrer à l'intéressée un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juillet 2013, 12PA02962
...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012, présentée pour M. A...E..., demeurant..., par Me B...du Vigier ; M. E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208157/8 du 16 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mai 2012 du préfet de police l'obligeant à quitter le territoire français, refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays à destination duquel il sera éloigné et décidant son placement en rétention administrative ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de police de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juillet 2013, 12PA03386
...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2012, présentée par le préfet de police, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203654/2-3 du 27 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris, sur demande de M.A..., d'une part, a annulé son arrêté du 25 janvier 2012 refusant de délivrer à ce dernier un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juillet 2013, 12PA04263
...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2012, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par Me B...E... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209423/1-3 du 5 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2012 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français en fixant le pays de destination, à ce qu'il soit enjoint audit préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification dudit jugement sous...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juillet 2013, 12PA04552,12PA04553
...Mme VIDAL...Vu, I, sous le n° 12PA04552, la requête enregistrée le 21 novembre 2012, présentée pour la société Men Autos, dont le siège social est situé Chemin du Bois de l'Etang au Pin 77181, par MeA... ; la société Men Autos demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005227/4 du 20 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mai 2010 du préfet de la Seine-et-Marne lui imposant des prescriptions complémentaires pour l'exercice de son activité de stockage et de récupération de résidus métalliques, d'objets en métal et de carcasse...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juillet 2013, 12PA04798
...Mme VIDAL...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 7 décembre 2012 et 25 janvier 2013, présentés par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1211661/2-2 du 29 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté du 7 juin 2012 refusant à Mme C...B...la délivrance d'un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " et l'obligeant à quitter le territoire français en fixant le pays de destination, d'autre part, lui a enjoint de lui délivrer ce titre de séjour dans le délai de deux...
