Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme VIDAL dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2012, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1211087/2-2 du 29 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 juin 2012 refusant à M. C...A...la délivrance d'une carte de séjour temporaire et l'obligeant à quitter le territoire français en fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A...devant le Tribunal administratif de Paris...

...Mme VIDAL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2012 et 28 janvier 2013, présentés pour M. C...A..., demeurant..., par la S.C.P. Potier de la Varde-Buck Lament ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200559 du 30 octobre 2012 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à ce que soit prescrite une expertise en vue de déterminer la servitude de passage aux fins de désenclavement des lots E1 et 5A situés sur la terre Tehaama 1 et 2 sur le territoire de la commune de Hitia O Te ra sur l'île de...

...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2012, présentée pour Mme D...B..., demeurant..., par MeE... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1211029 du 19 novembre 2012 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2012 du préfet de police rejetant sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile et l'obligeant à quitter le territoire dans un délai d'un mois en fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident ou une...

...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2013, présentée pour M. D...E...A..., demeurant..., 10 rue du Buisson Saint-Louis à Paris 75010, par MeC... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1215398 du 31 décembre 2012 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 2012 du préfet de police rejetant sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, lui faisant obligation de quitter le territoire et prévoyant qu'il serait reconduit vers le pays dont il a la nationalité ou de tout pays où il établit...

...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2013, présentée pour Mme F...B...épouseD..., demeurant..., par MeC... ; Mme B...épouse D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1219155 du 4 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 2012 du préfet de police refusant de l'admettre au séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer le certificat de résidence sollicité ; 4° de mettre à la charge de...

...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par MeC... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203877 du 1er mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2012 du préfet du Val-de-Marne refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire et l'obligeant à quitter le territoire français en fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire sous...

24 Domaine. 24-01 Domaine. Domaine public. 24-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. 24-01-01-01-01-01 Domaine.... ...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2010, présentée pour l'association " Action culturelle ", dont le siège social est situé à Baek Kwang Bld, 3rd floor, Gong Deok-Dong 120-10, Mapo-Gu, Séoul, Corée par Mes Kim etB... ; l'association " Action culturelle " demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701946/7-2 en date du 18 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2...

...Mme VIDAL...Vu, enregistrée à la Cour sous le n° 10PA02115, la décision n° 312423 du 16 avril 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation présenté pour M. et Mme C...et M.D..., a annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 13 novembre 2007 et a renvoyé à la Cour le jugement de la requête présentée par le ministre de l'agriculture et de la pêche le 9 mai 2006 ; Vu, I, sous le n° 06PA01688, le recours enregistré le 9 mai 2006, présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche ; le ministre de l'agriculture et de la pêche demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2...

...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2011, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0809453/6, 0809522/6, 0809472/6 du 20 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes ; 2° de condamner le ministère de la défense à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement ; 3° d'annuler la décision du ministre de la défense rejetant implicitement sa demande de retrait de l'arrêté du 1er juillet 2002 et l'annulation de l'arrêt...

...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2012, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par MeD... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903471/8 du 16 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; 2° de condamner le Centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement et les intérêts y afférents y compris leur capitalisation ; 3° de mettre à la charge du Centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges une somme de 1 500 euros en application de...