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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme VIDAL dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2013, 12PA04117

...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2012, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par MeA... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208502/5-2 du 20 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2012 du préfet de police lui refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de...

France | 31/07/2013 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2013, 12PA04126

...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2012, présentée par M. C...A..., demeurant..., par MeE... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209708/3-2 du 12 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 février 2012 du préfet de police refusant de l'admettre au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100...

France | 31/07/2013 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2013, 12PA04216

...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2012, présentée pour l'entreprise Julie Moetaua, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est B.P. 11369 à Mahina 98709, par Me A... ; l'entreprise Julie Moetaua demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 1200137/1 du 25 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française l'a condamnée à payer à la Polynésie française, d'une part, une amende de 100 000 francs C.F.P. et, d'autre part, une somme de 6 466 700 francs C.F.P. au titre de la remise en état des lieux ; 2° à titre principal, de la relaxer...

France | 31/07/2013 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2013, 12PA04306

...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2012, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par MeD... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100364/1 du 3 juillet 2012 par lequel le président du Tribunal administratif de la Polynésie française, faisant partiellement droit à la demande de la Polynésie française, l'a condamnée à procéder dans un délai d'un mois à la remise en état du domaine public maritime par enlèvement d'un remblai édifié au droit de la terre Te Oopa, PK 11,7 côté Ouest, commune associée de Tapuamu, commune de Tahaa ; 2° de débouter la Polynésie française des fins...

France | 31/07/2013 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2013, 12PA04371

...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2012, présentée pour M. E...A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210217/3-1 du 9 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mai 2012 du préfet de police l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " compétences et talents ", ou portant la mention " vie privée et familiale ", ou à défaut de réexaminer sa situation au...

France | 31/07/2013 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2013, 12PA04373

...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2012, présentée pour Mme B...C..., néeD..., demeurant..., par Me A... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200303/3-3 du 9 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2011 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire dans un délai de 30 jours en fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée...

France | 31/07/2013 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2013, 12PA04375

...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par MeC... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1120343/3-3 du 10 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2011 du préfet de police lui refusant le renouvellement de son titre de séjour " étudiant " et l'obligeant à quitter le territoire à destination du pays dont elle a la nationalité ou de tout autre où elle serait légalement admissible ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui...

France | 31/07/2013 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2013, 12PA04378

...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2012, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par MeA... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210675/5-4 du 9 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juin 2012 du préfet de police rejetant sa demande de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire dans un délai de 30 jours en fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; ..................................................................................................................... Vu...

France | 31/07/2013 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2013, 12PA04379

...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2012, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par MeA... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210078/5-4 du 9 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 avril 2012 du préfet de police rejetant la demande de titre de séjour qu'elle avait formée en dernier lieu le 23 mars 2012 ; 2° d'annuler l'arrêté du 17 avril 2012 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de...

France | 31/07/2013 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2013, 12PA04792

...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2012, présentée pour Mme C...B..., demeurant au..., par MeA... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108695/8 du 14 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit sursis à statuer sur sa demande tant que la difficulté portant sur sa nationalité française n'aura pas été définitivement tranchée par la Cour de Cassation et, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2011 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence...

France | 31/07/2013 | 1ère chambre
 
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