Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme VACCARO-PLANCHET dans la jurisprudence francophone - page 2

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... D..., la SCI D..., M. F... C... et Mme B... G... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 9 mars 2017 par lequel le maire de la commune de Notre-Dame-de-Boisset a délivré un permis d'aménager à l'indivision A... en vue de la création d'un lotissement de 11 lots sur un terrain situé au lieu-dit Domaine du Bourg, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1706594 du 5 juin 2018, le tribunal...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 9 novembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Plancherine a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune, ainsi que la décision du 29 février 2016 rejetant le recours gracieux formé contre cette délibération. Par un jugement n° 1602253 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire en...

18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme SA Buildinvest a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune d'Annecy à lui restituer la somme de 338 999,76 euros, assortie des intérêts moratoires, acquittée au titre de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement. Par un jugement n° 1603509 du 26 juin 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 5 avril 2018 par lequel la préfète de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, a désigné son pays de renvoi en cas d'éloignement forcé et lui a fait obligation de se présenter chaque semaine au commissariat de police de Dijon et de remettre son...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... E... et Mme B... E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 15 novembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Lapeyrouse-Mornay a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1700252 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du 15 novembre 2016 en tant qu'elle approuve le...

335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a ordonné son assignation à résidence pour une durée de 45 jours avec obligation de présentation quotidienne aux services de la police aux frontières de Gaillard et interdiction de sortie du département de la Haute-Savoie sans autorisation. Par un jugement n° 1807730 du 11 décembre...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné son pays de renvoi en cas d'éloignement forcé. Par un jugement n° 1806656 du 7 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette...

68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. 68-03-025-02-01-03... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 6 août 2016 par lesquels le maire de Lapeyrouse-Mornay a retiré le permis de construire dont ils étaient bénéficiaires depuis le 29 juin 2016 en vue de la réalisation d'une maison individuelle et a sursis à statuer sur la demande de permis de construire portant sur ce projet. Par un jugement...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "La Ménandière", M. A... B..., M. G... H... et M. D... F... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2017 par lequel le maire d'Huez a délivré un permis de construire modificatif de régularisation à la SCI Jufra portant sur la toiture du bâtiment Le Sporting, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux contre cette décision. Par jugement n° 1803622 du 4 décembre...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... et Mme D... F... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 27 septembre 2018 par lesquels le préfet de la Haute-Savoie a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être éloignés d'office. Par un...