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68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. 68-03-03-02-02... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme I... E...et M. et Mme F... D...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Coublevie du 29 mai 2012 accordant un permis de construire à Mme A...pour un projet de maison individuelle, ainsi que l'arrêté du même maire du 14 décembre 2012 portant permis modificatif pour le même projet. Par un jugement n° 1303206-n°1303208 du 26 novembre...

54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...F...et M. C...F...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés des 6 décembre 2011 et 23 octobre 2014 par lesquels le maire de la commune d'Arvillard a délivré un permis d'aménager et un permis d'aménager modificatif à la SARL Lotisavoie. Par un jugement n° 1406671-1502361 du 6 décembre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande...

...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de La Côte-Saint-André à lui verser la somme de 207 600 euros en réparation des préjudices résultant pour elle du retard mis par le maire à mettre en oeuvre les mesures provisoires prévues par son arrêté de péril imminent du 13 novembre 2006. Par un jugement n° 1001641 du 17 juillet 2012, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Par une décision n° 363074 du 23 juillet 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé ce...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 8 novembre 2012 par laquelle le maire de la commune de Saint-Ondras a, au nom de l'Etat, déclaré non réalisable l'opération de division de parcelle et de construction de deux ou trois bâtiments à usage d'habitation qu'elle entendait réaliser sur la parcelle cadastrée C 662, ainsi que la décision implicite rejetant son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1302149 du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... H... D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 25 avril 2016 par lesquelles la préfète du Puy-de-Dôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office à l'expiration de ce délai...

68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Top Loisirs a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 25 avril 2013 par lequel le maire de la commune de Praz-sur-Arly a opposé une décision de sursis à statuer à sa demande de permis de construire. Par jugement n° 1302677 du 2 juillet 2015 le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour Par une requête...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... B..., épouseC..., a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 24 mai 2016 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1603566 du 8 septembre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande. Procédure devant la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 10 septembre 2015 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de résident valable dix ans. Par un jugement n° 1509186 du 27 septembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2016, MmeB..., représentée par la SELARL Bescou et Sabatier, demande à la cour : 1° d'annuler...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 9 février 2016 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'éloignement forcé. Par un jugement n° 1603254 du 29 novembre 2016, le tribunal...

68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Brazey-en-Plaine à leur verser la somme de 290 710,31 euros en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de la délivrance d'un permis de construire irrégulier. Par un jugement n° 1301891 du 18 août 2015, le tribunal administratif de Dijon a condamné la commune de Brazey-en-Plaine à leur...