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§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 27 avril 2011, 332452

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL DE CLAIRVIVRE, dont le siège est Cité de Claivivre à Salagnac 24160 ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL DE CLAIRVIVRE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 juillet 2009 par laquelle la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, statuant sur la demande de Mme Florence A, a proposé de substituer une exclusion temporaire de fonctions de deux ans sans sursis à la révocation de...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 04 mai 2011, 334979

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2009 et 7 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Sophie A, demeurant au ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 09PA01207 du 17 juillet 2009 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 0811067 du 4 mars 2009 du juge des référés du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 04 mai 2011, 339983

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 7 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie A, demeurant ..., agissant en sa qualité de curatrice de sa fille majeure, Mlle Priscilla B ; Mme Sylvie A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT03504 du 25 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur l'appel formé par le centre hospitalier universitaire de Brest, annulé l'ordonnance n° 084654 du 10 décembre 2008 du juge des référés du tribunal administratif de Rennes...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 04 mai 2011, 344457

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre et 3 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Odile A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1006199 du 2 novembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 09 mai 2011, 337055

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 21 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BORDEAUX, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BORDEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX01649 du 22 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0604969 du 14 mai 2009 du tribunal administratif de Bordeaux l'ayant condamnée à verser solidairement à M. et Mme A la somme de 1 500 euros tous intérêts...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 09 mai 2011, 345507

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 3 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Giuliana A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0708676 du 9 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du directeur général des Hospices civils de Lyon, d'une part, du 15 octobre 2007 refusant de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail qui lui ont été prescrits du 2 mars au 2 avril...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 mai 2011, 326416

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 17 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Andrea A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX01366 du 9 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement n° 0401268 du 3 mai 2007 du tribunal administratif de Limoges en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif avait condamné l'Etablissement français du sang EFS d'une part à lui verser une indemnité de 90 981 euros...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 mai 2011, 343823

...Mme Sophie-Justine Lieber... 60-05-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE. SUBROGATION. - RECOURS SUBROGATOIRE PRÉVU PAR LES ARTICLES L. 376-1 DU CSS, 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ET 29 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1985 - 1 POSSIBILITÉ POUR LES TIERS PAYEURS DE L'EXERCER CONTRE L'ONIAM - ABSENCE - 2 POSSIBILITÉ POUR L'ONIAM ET LES TIERS PAYEURS SUBROGÉS DE L'EXERCER CONTRE L'EFS L. 1221-14, ALINÉA 7, ET L. 3122-4 DU CSP - CONDITIONS - DOMMAGE IMPUTABLE À UNE FAUTE DE L'ÉTABLISSEMENT DE...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 23 mai 2011, 314715

...Mme Sophie-Justine Lieber... 39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX SAISI D'UN LITIGE D'EXÉCUTION DU CONTRAT - 1 EXCEPTION À LA RÈGLE SELON LAQUELLE IL N'EST PAS POSSIBLE D'ÉCARTER LE CONTRAT EN RAISON D'UN MANQUEMENT AUX RÈGLES DE PASSATION - EXISTENCE - VICE D'UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ COMMIS DANS DES CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES CONDITION CUMULATIVE RJ1 - 2 APPLICATION AU CAS D'ESPÈCE - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC CONCLUE AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI SAPIN ET COMPORTANT...

§ France, Conseil d'État, Section du contentieux, 08 juin 2011, 322515

...Mme Sophie-Justine Lieber... 60-04-01-02-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. PRÉJUDICE. CARACTÈRE CERTAIN DU PRÉJUDICE. EXISTENCE. - PRÉJUDICE CAUSÉ AU CRÉANCIER GAGISTE PAR LA VENTE D'UN VÉHICULE GAGÉ PERMISE PAR LA DÉLIVRANCE ERRONÉE D'UN CERTIFICAT DE NON-GAGE - PRÉJUDICE CERTAIN, MÊME SI LA POURSUITE DE LA RÉALISATION DU GAGE ENTRE LES MAINS DU TIERS ACQUÉREUR N'EST PAS EXCLUE RJ1. 60-04-01-02-02 La délivrance d'une attestation de non-gage relative à un véhicule automobile ayant fait l'objet d'une inscription de gage qui n'était, à la date de l'attestation, ni radiée ni périmée...

 
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