Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

596 résultats

§ France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 22 mai 2019, 407401

...Mme Sophie-Justine Lieber... 66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - ENTREPRISE PLACÉE EN PÉRIODE D'OBSERVATION DANS LE CADRE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE - 1 A OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE D'OBTENIR L'HOMOLOGATION OU LA VALIDATION D'UN PSE AVANT LA SAISINE DU JUGE-COMMISSAIRE - B CONTRÔLE PAR L'ADMINISTRATION DE LA DÉFINITION DES CATÉGORIES PROFESSIONNELLES CONCERNÉES RJ1 - 2 MENTION DANS L'ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE AUTORISANT LES LICENCIEMENTS ENVISAGÉS PAR LE PSE DES CATÉGORIES PROFESSIONNELLES AU SEIN DESQUELLES LES LICENCIEMENTS SONT AUTORISÉS - AUTORITÉ DE CHOSE JUGÉE...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 22 mai 2019, 413342

...Mme Sophie-Justine Lieber... 54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. - RESPECT PAR L'EMPLOYEUR, QUI PROCÈDE PAR UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI PSE À UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ÉCONOMIQUE, DE SON OBLIGATION DE PRENDRE EN COMPTE, POUR DÉTERMINER L'ORDRE DES LICENCIEMENTS, L'ENSEMBLE DES CRITÈRES PRÉVUS À L'ARTICLE L. 1233-5 DU CODE DU TRAVAIL RJ2. 54-08-02-02-01-03 En estimant, alors qu'il ressortait notamment des pièces du dossier qui lui était...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 22 mai 2019, 420780

...Mme Sophie-Justine Lieber... 66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE - CONSULTATION PRÉALABLE DU COMITÉ D'ENTREPRISE OU DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE L. 1233-30 DU CODE DU TRAVAIL RJ1 - 1 CIRCONSTANCE QUE LE COMITÉ A RENDU SES AVIS AU-DELÀ DES DÉLAIS PRÉVUS À L'ARTICLE L. 1233-30 - ABSENCE D'INCIDENCE SUR LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE D'INFORMATION ET DE CONSULTATION DE CE COMITÉ - 2 POSSIBILITÉ POUR L'ADMINISTRATION, EN L'ABSENCE D'AVIS DU COMITÉ, D'HOMOLOGUER OU DE VALIDER LE PSE QUI LUI EST TRANSMIS - EXISTENCE SOUS CONDITIONS, D'UNE PART, QUE...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 22 mai 2019, 421059

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 29 mai, 29 août et 19 décembre 2018 et le 11 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mars 2018 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a refusé de reconnaître le diplôme d'université d'esthétique buccale délivré par l'université Nice-Sophia Antipolis au titre de l'année universitaire 2016-2017 ; 2° d'enjoindre au...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 17 mai 2019, 408233

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, enregistrée sous le n° 1202784, M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Toulon, en premier lieu, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 août 2012 par laquelle le directeur du service des pensions de la société La Poste et de France Telecom a rejeté sa demande de mise à la retraite pour invalidité imputable au service et d'allocation d'une rente viagère d'invalidité, en deuxième lieu, de condamner la société La Poste et l'Etat à lui verser une pension d'invalidité ainsi...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 17 mai 2019, 417776

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'enjoindre à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de lui servir la retraite du combattant de son père décédé. Par une ordonnance n° 1715723 du 16 novembre 2017, la présidente de la 5ème section du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 30 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette ordonnance ; 2° de mettre...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 17 mai 2019, 419319

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 43 011 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence d'inscription sur la liste des commissions académiques de l'emploi et de l'absence de transmission de son dossier à la commission nationale d'affectation en vue de son affectation en qualité de maître de l'enseignement privé sous contrat stagiaire pour la rentrée 2011-2012. Par un jugement n° 140957 du 16 février 2016, le...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 06 mai 2019, 427650

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 10 février et 14 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'union syndicale des magistrats administratifs et le syndicat de la juridiction administrative demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 20 mars 2019, 401774

...Mme Sophie-Justine Lieber... 01-01-05-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. RECEVABILITÉ DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR. - DÉLAI DE RECOURS - POINT DE DÉPART - CIRCULAIRE RELATIVE AUX MODALITÉS D'ATTRIBUTION DES BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR SUR CRITÈRES SOCIAUX - PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DU MINISTÈRE DANS DES CONDITIONS PERMETTANT UN ACCÈS FACILE ET GARANTISSANT SA FIABILITÉ ET SA DATE DE PUBLICATION RJ1 - CONSÉQUENCE - DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX COURANT À COMPTER DE CETTE PUBLICATION, EU...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 20 mars 2019, 404405

...Mme Sophie-Justine Lieber... 01-01-06-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES RÉGLEMENTAIRES. PRÉSENTENT CE CARACTÈRE. - DÉCISION INSTITUANT UNE INDEMNITÉ ET FIXANT LES RÈGLES SELON LESQUELLES ELLE EST VERSÉE - CONSÉQUENCE - CARACTÈRE PUREMENT GRACIEUX, RENDANT LA DÉCISION INSUSCEPTIBLE DE RECOURS - ABSENCE. 01-01-06-01-01 La décision qui institue une indemnité et fixe les règles selon lesquelles elle est versée présente un caractère réglementaire. Ce dispositif ne saurait dès lors revêtir le caractère d'une mesure purement...

 
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.