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§ France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 24 juillet 2019, 406927

...Mme Sophie-Justine Lieber... 01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - RAPPORT N'AYANT PAS VOCATION À ÊTRE PUBLIÉ ET SE BORNANT À FORMULER UN AVIS SCIENTIFIQUE SUR LE NIVEAU DE THÈSES DE DOCTORAT ET SUR LA FAÇON DONT CES TRAVAUX ONT ÉTÉ ÉVALUÉS - INCLUSION - DÉCISION DU CNRS ET DE L'UNIVERSITÉ DE SUSCITER UN TEL RAPPORT - INCLUSION. 01-01-05-02-02 Requérants ayant chacun soutenu une thèse de doctorat à l'université de Bourgogne pour laquelle ils ont obtenu le...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 24 juillet 2019, 407410

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 13 décembre 2010 par laquelle le recteur de l'académie de la Guadeloupe a refusé de requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée, d'enjoindre au recteur de requalifier ses contrats en contrat à durée indéterminée et de régulariser sa situation dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1100087 du 30...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 24 juillet 2019, 408358

...Mme Sophie-Justine Lieber... 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. - POSSIBILITÉ DE NOMMER DES CANDIDATS INSCRITS SUR UNE LISTE COMPLÉMENTAIRE DANS LES SITUATIONS OÙ L'AUTORITÉ DE NOMINATION EST LÉGALEMENT CONDUITE À NE PAS NOMMER L'ENSEMBLE DES CANDIDATS ADMIS - EXISTENCE. 36-03-02 Il résulte de l'article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 que l'autorité de nomination peut procéder à la nomination de candidats inscrits sur une liste complémentaire dans les situations où elle est légalement conduite à ne pas nommer l'ensemble des candidats...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 24 juillet 2019, 410982

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : Mme C...A...a porté plainte contre M. D...B...devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 3 septembre 2015, la chambre disciplinaire a prononcé, à l'encontre de M. B..., la sanction de l'interdiction d'exercer sa profession pendant trois mois, dont deux mois avec sursis. Par une décision du 30 mars 2017, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'appel formé par M. B... contre cette décision. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 24 juillet 2019, 411058

...Mme Sophie-Justine Lieber... 66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - PRISE EN COMPTE PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE DE L'ENSEMBLE DES MANDATS DU SALARIÉ - 1 MANDATS CONCERNÉS - MANDATS DONT L'EMPLOYEUR EST INFORMÉ OU RÉPUTÉ AVOIR ÉTÉ INFORMÉ, Y COMPRIS CEUX DIRECTEMENT PORTÉS À LA CONNAISSANCE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL RJ1 - SALARIÉ TENU D'INFORMER SON EMPLOYEUR DE SES MANDATS EXTÉRIEURS AU PLUS TARD LORS DE L'ENTRETIEN PRÉALABLE AU LICENCIEMENT RJ2, SAUF À CE QU'IL SOIT ÉTABLI QUE CE DERNIER EN A EU AUTREMENT CONNAISSANCE RJ3 - 2 APPLICATION AU...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 24 juillet 2019, 423628

...Mme Sophie-Justine Lieber... 55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. - OBLIGATIONS DE PRUDENCE ET DE SOUCI DE RÉPERCUSSION DES PROPOS AUPRÈS DU PUBLIC ART. R. 4127-13 DU CSP - MÉDECIN AYANT ADRESSÉ AU PUBLIC NON SPÉCIALISTE UNE INVITATION À SIGNER UNE PÉTITION, COMPORTANT DES TERMES POLÉMIQUES RJ1, CONTRE UN VACCIN - MÉCONNAISSANCE - EXISTENCE, EU ÉGARD AUX OBLIGATIONS PARTICULIÈRES QUE SA NOTORIÉTÉ IMPOSAIT À L'INTÉRESSÉ. 55-03-01-02 Médecin ayant largement diffusé par...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 24 juillet 2019, 424059

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat indépendant du personnel du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile SIPCE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note du 29 mai 2018 de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile relative à la mise en oeuvre de l'article 109 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, en présence de demandes sérielles. Le SIPCE soutient que...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 24 juillet 2019, 424260

...Mme Sophie-Justine Lieber... 01-04-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LE SERVICE PUBLIC. ÉGALITÉ DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC. - BACCALAURÉAT GÉNÉRAL POUR LES ÉLÈVES SCOLARISÉS DANS LES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS D'ENSEIGNEMENT HORS CONTRAT - ORGANISATION D'UNE SEULE SESSION D'EXAMEN DANS CHAQUE MATIÈRE SE DÉROULANT À LA FIN DU SECOND TRIMESTRE DE TERMINALE, ALORS QUE LES CANDIDATS DES AUTRES ÉTABLISSEMENTS SONT EXAMINÉS AU COURS DE TROIS SESSIONS SUCCESSIVES, ÉTAGÉES AU...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 24 juillet 2019, 424966

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du président de l'université de Lorraine du 5 septembre 2018 lui refusant l'inscription en master 2 " psychologie clinique ", parcours psychologie du développement. Par une ordonnance n° 1802593 du 4 octobre 2018, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 24 juillet 2019, 426468

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : Le préfet de la Haute-Savoie a déféré au tribunal administratif de Grenoble les deux délibérations n° Del.2018-V-108 et n° Del.2018-V-109 du 26 juin 2018 du conseil municipal de la commune nouvelle de Faverges-Seythenex, prenant acte des installations de M. B... G...et de Mme E...F...comme conseillers municipaux, à la suite des démissions de M. A...D...et de Mme H...C.... Le tribunal administratif de Grenoble n'ayant pas statué dans le délai de deux mois qui lui était imparti pour se prononcer sur le déféré du préfet de la Haute-Savoie, ce dernier a...

 
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