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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Sophie Roussel dans la jurisprudence francophone

387 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 18 juillet 2018, 415967

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 novembre 2017 et 18 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 août 2017 rapportant le décret du 19 novembre 2014 qui lui avait accordé la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Clément Malverti, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie...

France | 18/07/2018 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 18 juillet 2018, 417005

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Les sociétés Sodifram, Multi autos location et Bahedja ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à la commune de Mamoudzou et au département de Mayotte de réaliser des travaux d'entretien, de curage et de réfection du réseau d'eaux pluviales et de la voirie sur la route de l'Archipel ZI Kaweni à Mamoudzou. Par une ordonnance n° 1701263 du 19 décembre 2017, le juge des référés du tribunal...

France | 18/07/2018 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 05 octobre 2018, 416358

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 décembre 2017 et 5 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 mars 2017 rapportant le décret du 5 février 2015 qui lui avait accordé la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions...

France | 05/10/2018 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 18 juillet 2018, 412811

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 juin 2017 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 31 octobre 2008 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de l'enfant Abdennour. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Clément Malverti...

France | 18/07/2018 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 24 septembre 2018, 412872

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 juin 2017 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu...

France | 24/09/2018 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 26 décembre 2018, 417454

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 janvier 2018 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 4 mai 2017 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de ses enfants Gemina et Shayna. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie...

France | 26/12/2018 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 18 juillet 2018, 415699

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 septembre 2017 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 30 novembre 2016 lui ayant accordé la nationalité française pour y porter mention de sa fille Rama Cissokho. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M...

France | 18/07/2018 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 05 octobre 2018, 416669

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions implicites du président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation refusant de lui désigner d'office un avocat et de motiver ce refus ; 2° d'enjoindre au président de l'ordre de désigner un avocat au Conseil d'Etat dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3° d'ordonner son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 4° de faire...

France | 05/10/2018 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 19 novembre 2018, 424205

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 2 760,26 euros correspondant au montant de l'allocation pour demandeurs d'asile dont le versement lui aurait été indûment refusé. Par une ordonnance n° 1800507 du 2 mai 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 18NC01508 du 11 septembre...

France | 19/11/2018 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 24 septembre 2018, 419757

54-06-055 PROCÉDURE. JUGEMENTS. AMENDE POUR RECOURS ABUSIF. - FIXATION DU MONTANT DE L'AMENDE - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - APPRÉCIATION... ...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 7 mars 2018 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai à destination des Comores et lui interdisant de revenir sur le territoire français pendant trois ans. Par une...

France | 24/09/2018 | 2ème - 7ème chambres réunies
 
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