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§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 22 mars 2022, 449551

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : M. C... A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 11 octobre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 20016437, 20005472 du 9 décembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande et lui a reconnu la qualité de réfugié. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 08 mars 2022, 450162

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : La société du Grand Paris a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, de l'autoriser à occuper immédiatement, pour une durée de cinq mois, la partie non bâtie d'une parcelle située à Champigny-sur-Marne Val-de-Marne, afin d'y installer le matériel, les machines et les matériaux nécessaires à la réalisation de sondages préalables aux opérations de construction de l'ouvrage d'entonnement OA7054 " Jean-Baptiste Clément ", de procéder...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 24 février 2022, 448380

...Mme Sophie Roussel... 26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - RELÈVEMENT D'UN NOM AFIN D'ÉVITER SON EXTINCTION - CONDITION - NOM LÉGALEMENT PORTÉ PAR UN ASCENDANT OU COLLATÉRAL JUSQU’AU QUATRIÈME DEGRÉ RJ1 - CAS OÙ LE NOM N’A PAS ÉTÉ PORTÉ MAIS AURAIT PU L’ÊTRE S’IL AVAIT ÉTÉ EXACTEMENT RETRANSCRIT À L’’ÉTAT CIVIL - CONDITION NON REMPLIE RJ2. 26-01-03 La circonstance qu’un nom dont il est demandé le relèvement n’a été porté par aucun ascendant jusqu’au quatrième degré, mais qu’il aurait toutefois pu l’être s’il n’avait pas été retranscrit de...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 24 février 2022, 450257

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : M. A... C..., agissant en son nom et en qualité de curateur de son frère, M. B... C..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 2 octobre 2020 par lequel le maire de Saint-Pée-sur-Nivelle ne s'est pas opposé à la demande de la société Free Mobile en vue de l'implantation d'un pylône de téléphonie d'une hauteur de 30 mètres sur le territoire de la commune. Par une ordonnance n° 2002304 du 28 décembre 2020...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 24 février 2022, 450285

...Mme Sophie Roussel... 01-01-04-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES LÉGISLATIFS. - LOIS D’HABILITATION. - HABILITATION À CODIFIER À DROIT CONSTANT RJ1 – CARACTÈRE CONFIRMATIF DES DISPOSITIONS ADOPTÉES FAISANT OBSTACLE À LA RECEVABILITÉ D’UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR– 1 DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ADOPTÉES PAR ORDONNANCE – ABSENCE RJ2 – 2 DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES ADOPTÉES EN CONSÉQUENCE – ABSENCE, EN PRINCIPE RJ3. 01-01-04-04 1 Dans l’exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article 38 de la Constitution, il appartient au Gouvernement, lorsqu’il est...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 24 février 2022, 450876

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 26 janvier 2021 par lequel le ministre chargé des transports l'a muté d'office dans l'intérêt du service sur le poste de consultant juridique au sein du département de gestion des ressources de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud à compter du 1er mars 2021 et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de le réintégrer...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 24 février 2022, 451427

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Mme S... E..., M. V... E..., M. L... B..., Mme D... U..., M. H... U..., Mme P... I..., Mme F... N..., M. Q... N..., Mme O... C..., M. M... C..., Mme K... R... et M. J... R... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 21 mai 2019 et du 16 janvier 2020 par lesquels le maire de Saint-Fargeau-Ponthierry Seine-et-Marne a accordé à la SNC Colette un permis de construire et un permis de construire modificatif en vue de la réalisation de deux bâtiments de 30 logements collectifs, ainsi que les décisions de rejet de...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 24 février 2022, 452943

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 mai, 25 août et 17 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... A... D... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 mars 2021 portant refus d'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Sophie...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 24 février 2022, 453606

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 23 avril 2012 par laquelle la société La Poste a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie lombaire. Par un jugement n° 1601273 du 8 octobre 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18MA04962 du 13 avril 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant d'une part à l'annulation de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 24 février 2022, 453671

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 juin et 1er décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Le Grand Maghreb demande au Conseil d'Etat d'annuler les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962, dites " accords d'Evian ". Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. Si...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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