Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme STOLTZ-VALETTE dans la jurisprudence francophone - page 55
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 01 octobre 2019, 18PA02917
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de l'assemblée de la province Sud sur la demande qu'il avait présentée le 21 août 2017 en vue de bénéficier de la protection fonctionnelle et de mettre à la charge de la province Sud une somme de 300 000 francs CFP au titre de l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 01 octobre 2019, 18PA02927
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 37-07-01 Juridictions administratives et... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, d'une part, de déclarer nulle et non avenue la décision du 13 mars 2017 du directeur de l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie renouvelant Mme A... dans ses fonctions de chef de l'agence grands comptes à compter du 1er juillet 2016, d'autre part, d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 01 octobre 2019, 18PA03100
36-05-005 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Position d'activité. ... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Sénat coutumier de Nouvelle-Calédonie a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sur sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la mise à disposition de M. C... A..., d'enjoindre au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de mettre fin à la mise à disposition de M. C... A... et de mettre à sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 01 octobre 2019, 18PA03186
36-03-03-005 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Droit à nomination. ... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 12 avril 2018 par laquelle le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a refusé de la nommer professeur des écoles stagiaire et d'enjoindre au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de régulariser sa situation. Par un jugement n° 1800122 du 13 juillet 2018 le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 01 octobre 2019, 18PA03924
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2017 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays renvoi. Par un jugement n° 1801401/2-3 du 13 juillet 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2018, M. A...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 01 octobre 2019, 18PA20344
36-02-04 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Cumuls d'emplois. ... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 1er juin 2015 par lequel le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie l'a radié des cadres et de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices subis du fait de cette décision. Par un jugement n° 1500408 du 19 décembre 2017, le Tribunal administratif de Mayotte a annulé l'arrêté attaqué, enjoint au ministre de l'écologie, du développement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 01 octobre 2019, 19PA00593
095-02-03 ... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 1er octobre 2018 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités suédoises, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle et d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la date de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 01 octobre 2019, 19PA01578
54-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. ... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 1 880 000 F CFP en réparation des préjudices subis du fait de sa suspension conservatoire. Par un jugement n° 1800221 du 26 mars 2019, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2019, M. C..., représenté par Me D...
