Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme STOLTZ-VALETTE dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 01 octobre 2019, 17PA20608
36-08-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Indemnités allouées aux fonctionnaires servant... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de la Réunion, d'une part, d'annuler la décision du 23 octobre 2014 par laquelle le maire de la commune de Petite-Ile lui a supprimé la majoration de traitement et l'index de correction à compter du 1er janvier 2015, et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de régulariser sa situation pécuniaire à compter du 1er janvier 2015. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 01 octobre 2019, 17PA20702
19-04-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. 19-04-02-01-03... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au Tribunal administratif de la Réunion la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1400775 du 19 décembre 2016, le Tribunal administratif de la Réunion a rejeté leur demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 01 octobre 2019, 17PA21835
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au Tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2014 par lequel le ministre de l'intérieur l'a rétrogradé au grade de brigadier de police au 7ème échelon, avec une ancienneté conservée de trois mois et vingt-huit jours ainsi que l'arrêté du 3 octobre 2014 par lequel le ministre de l'intérieur a modifié cette ancienneté en la portant à quatre mois et quatorze jours. Par un jugement n° 1500020 du 11 avril 2017, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 01 octobre 2019, 17PA21870
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... G... a demandé au Tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 30 décembre 2013 par laquelle le maire de la commune de Saint-Leu l'a licencié pour faute lourde et d'enjoindre à la commune de lui verser les traitements lui étant dus pendant la période de sa mise à pied. Par un jugement n° 1400242 du 13 avril 2017, le Tribunal administratif de La Réunion a annulé la décision du 30 décembre 2013 du maire de la commune de Saint-Leu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 01 octobre 2019, 17PA21982
54-01-07-03 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Durée des délais. 54-07-09 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au Tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision, révélée par le courriel du 24 décembre 2013, par laquelle la société Orange a confirmé le rejet de sa demande du 11 juillet 2012 tendant à être promu en qualité de contrôleur divisionnaire, et d'enjoindre à la société Orange, sous astreinte, de lui accorder la promotion sollicitée à compter du 1er janvier 2013...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 01 octobre 2019, 17PA21987
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Si' Pro Alu a demandé au Tribunal administratif de la Guadeloupe la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre de la période couverte par les années 2011 à 2013, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1600349 du 30 mars 2017, le Tribunal administratif de la Guadeloupe a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 01 octobre 2019, 17PA22662
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Confort Médical a demandé au Tribunal administratif de Saint-Martin la décharge des rappels de taxe générale sur le chiffre d'affaires mis à sa charge au titre de la période couverte par les années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1600064 du 12 juin 2017, le Tribunal administratif de Saint-Martin a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 01 octobre 2019, 17PA22956
36-08-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Indemnités allouées aux fonctionnaires servant... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Mayotte, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement refusé de lui verser l'indemnité d'éloignement prévue par le II de l'article 8 du décret n° 2013-865 du 28 octobre 2013 en quatre fractions annuelles à compter de 2014, et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de lui verser...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 01 octobre 2019, 18PA00808
19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... et Mme D... C... épouse F... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 à 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1610600/1-1 du 24 janvier 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 01 octobre 2019, 18PA01294
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1611584/2-2 du 19 février 2018, le Tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à sa demande en prononçant la réduction d'un montant de 6 423,46...
