Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme STEINMETZ-SCHIES dans la jurisprudence francophone - page 3

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2010, présentée pour Mlle Annie A, demeurant ..., par Me Branchet ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000587 en date du 21 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle en date du 22 janvier 2010 rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour étudiant et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet...

68-01-01-02-02-005 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2010, complétée par un mémoire en réplique enregistré le 1er juin 2011, présentée pour M. Georges A et Mme Nathalie A, demeurant ensemble ..., par Me Jaquet, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801928 du 25 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 10 juillet 2008 du conseil municipal de...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-02-02 Urbanisme... ...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2010, complétée par un mémoire enregistré le 25 mai 2011, présentée pour la COMMUNE DE COURLANS 39570, représentée par son maire en application d'une délibération en date du 23 juillet 2010, par la SCP Converset Letondor Goy-Letondor Rémond ; La COMMUNE DE COURLANS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900756 en date du 10 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annul...

01-03-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Parallélisme... ...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2010, complétée par un mémoire de production enregistré le 17 septembre 2010 et deux mémoires enregistrés les 4 février et 3 juin 2011, présentée pour l'ASSOCIATION PAYSAGES D'ALSACE, dont le siège est 33 rue de Ferrette à Bouxwiller 68480 et l'ASSOCIATION N.A.R-T.E.C.S., dont le siège est 2 rue du Muscat à Voegtlinshoffen 68420, par Me Brand ; L'ASSOCIATION PAYSAGES D'ALSACE et l'ASSOCIATION N.A.R-T.E.C.S...

135-02-01-02-01-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2010, complétée par un mémoire de production enregistré le 17 septembre 2010 et deux mémoires enregistrés le 24 mai 2001, présentée pour l'ASSOCIATION PAYSAGES D'ALSACE, dont le siège est 33 rue de Ferrette à Bouxwiller 68480 et l'ASSOCIATION N.A.R-T.E.C.S., dont le siège est 2 rue du Muscat à Voegtlinshoffen 68420, par Me Brand ; L'ASSOCIATION PAYSAGES D'ALSACE et l'ASSOCIATION N.A.R-T.E.C.S.demandent à la Cour...

54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2010, complétée par deux mémoires de production enregistrés les 7 septembre et 1er octobre 2010 et un mémoire enregistré le 3 juin 2011, présentée pour l'ASSOCIATION ALSACE NATURE, dont le siège est 8 rue Adèle Riton à Strasbourg 67000, par Me Zind ; L'ASSOCIATION ALSACE NATURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903719 en date du 23 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de L'ASSOCIATION PAYSAGES D'ALSACE et l'ASSOCIATION...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2010, présentée pour M. Nasreddine A, demeurant chez M. Ahmed A au ..., par Me Grenier ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001675 du 16 août 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Côte-d'Or en date du 22 janvier 2010 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° de faire droit à ses conclusions de première instance et d'annuler la décision du préfet de la Côte-d'Or en...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu le recours, enregistré le 3 septembre 2010, présenté pour le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ; Le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901056 en date du 1er juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de M. et Mme Sattonet, le certificat d'urbanisme négatif qui leur a ét...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu, la requête, enregistrée le 17 février 2011 présentée pour M. et Mme Thierry A, demeurant ..., par Me Claudot ; M. et Mme Thierry A demandent à la Cour la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt n° 08NC000548 en date du 27 janvier 2011 par lequel la Cour de céans a, en son article 2, condamné le centre hospitalier de Vittel à leur verser en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur, la somme globale de 10 500 euros ; M. et Mme Thierry A soutiennent que...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2011, présentée pour M. Liamping A, demeurant ..., par Me Skander ; M. A demande à la Cour : 1° d'infirmer le jugement n° 1100543 en date du 10 février 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Aube du 3 février 2011 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté de reconduite à la frontière et la décision de renvoi du 3 février...