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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme STEINMETZ-SCHIES dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 01 février 2007, 04NC00382

...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 2004, complétée par mémoires enregistrés les 24 juin 2004 et 20 décembre 2006, présentée pour la COMMUNE de MITTELHAUSEN, représentée par son maire dûment habilité à cet effet, élisant domicile à la mairie de MITTELHAUSEN, par Me Florence Hugodot, avocat au barreau de Strasbourg ; la COMMUNE de MITTELHAUSEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-01187 en date du 20 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à payer au syndicat intercommunal à vocation unique de Brumath la somme de 5 712,28...

France | 01/02/2007 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 01 février 2007, 04NC01114

...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu I la requête, enregistrée le 16 décembre 2004 sous le n° 04NC01114 et complétée par mémoire enregistré le 2 mai 2006, présentée pour la SOCIETE POUR L'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE L'AUBE SEDA, société d'économie mixte dont le siège est 14 rue Jean-Louis Delaporte à Troyes 10000, et pour la COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION TROYENNE, dont le siège est 1 place Robert Galley à Troyes 10000, par la SCP Colomes ; la SOCIETE POUR L'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE L'AUBE SEDA et la COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION TROYENNE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000077-0001151 du 19...

France | 01/02/2007 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 01 février 2007, 05NC00058

...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2005 et complétée par mémoire enregistré le 27 mars 2006, présentée pour la S.A. POLYCLINIQUE MAJORELLE, dont le siège est 1240 avenue Raymond Pinchard à Nancy 54100, par Me Guenot ; La S.A. POLYCLINIQUE MAJORELLE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0101014 en date du 16 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à la décharge, d'une part, des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1997 et des pénalités y...

France | 01/02/2007 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 01 février 2007, 05NC00201

...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2005, complétée par un mémoire enregistré le 2 septembre 2005, présentée pour Me Robert X élisant domicile ..., par la société d'avocats Kihl ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101823 en date du 7 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998 mises en recouvrement le 31 mars 2001 en tant qu'elle concerne une somme de 100 000 F qu'il y a lieu de déduire de...

France | 01/02/2007 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 01 février 2007, 05NC00268

...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2005, présentée pour la COMMUNE de PHALSBOURG, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2004 et domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville - BP 204 à Phalsbourg Cedex 57372, par la SCP Geny-Dittly, avocats ; La COMMUNE de PHALSBOURG demande à la Cour : 1° - de réformer le jugement n° 9902645 du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 4 janvier 2005 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses conclusions tendant à condamner M. X, la société Somival, les...

France | 01/02/2007 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 01 février 2007, 05NC00324

...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2005 et complétée par mémoire enregistré le 27 octobre 2005, présentée pour M. Jean-Louis X, élisant domicile ..., par la SCP Kihl, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0101963 du 28 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° - de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; Il soutient que : - c'est à tort que le Tribunal a estimé que les loyers qu'il a versés...

France | 01/02/2007 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 01 février 2007, 05NC00335

...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2005, complétée par mémoires enregistrés les 28 juin et 27 juillet 2005, présentée pour M. Jean X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0401382 du 4 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à annuler l'arrêté du 18 février 2004 du préfet du Bas-Rhin déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation d'un centre culturel polyvalent dans la commune d'Oberhausbergen ; 2° - d'annuler ledit arrêté ; 3° - de mettre à la charge de...

France | 01/02/2007 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 01 février 2007, 05NC00458

...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2005, présentée pour la SNC EIFFAGE CONSTRUCTION LORRAINE, dont le siège est 881, rue de la Division Leclerc à Vittel Cedex 88801, venant aux droits de la société SDVM, et la société HORY MARCAIS, représentée par son liquidateur, la SNC EIFFAGE CONSTRUCTION LORRAINE, par Me Serfaty ; La SNC EIFFAGE CONSTRUCTION LORRAINE et la société HORY MARCAIS demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0101621 du 1er février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur requête tendant à condamner la commune de Verdun à leur payer la...

France | 01/02/2007 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 01 février 2007, 05NC00627

...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2005, complétée par un mémoire enregistré le 29 août 2006, présentée pour M. Bernard Jean X élisant domicile ..., par Me Jeannot, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200861 en date du 15 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer la somme de 15 169,86 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° d'admettre sa demande devant le Tribunal administratif de Nancy ; Il soutient que : - c'est...

France | 01/02/2007 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 01 février 2007, 05NC00647

...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2005 complétée par mémoire enregistré le 5 janvier 2007, présentée pour la COMMUNE DE HETTANGE-GRANDE, représentée par son maire dûment habilité à et effet, domiciliée en l'Hôtel de Ville - BP 39 à Hettange-Grande 57350, par Me Roth, avocat ; la COMMUNE DE HETTANGE-GRANDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301138 en date du 29 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de la société OPTIMO, l'arrêté en date du 7 novembre 2002 par lequel le maire a refusé de lui délivrer une autorisation de lotir...

France | 01/02/2007 | 1ère chambre - formation à 3
 
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