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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme SEULIN dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 30 juin 2011, 10PA04392

...Mme SEULIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 28 septembre 2010, présentés par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000596/6-1 du 16 juillet 2010 en tant qu'il a annulé, à la demande de Mlle Tigesie A, son arrêté en date du 7 septembre 2009 par lequel il a fait obligation à Mlle Tigesie A de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Tigesie A devant le Tribunal administratif de Paris...

France | 30/06/2011 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 27 juin 2011, 09PA03132

54-07-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. ... ...Mme SEULIN...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2009, présentée pour le syndicat ACTION PHARMACEUTIQUE LIBERALE D'UNION SYNDICALE APLUS, dont le siège est 2 rue Récamier à Paris 75007, par Me Plagniol ; le syndicat ACTION PHARMACEUTIQUE LIBERALE D'UNION SYNDICALE APLUS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0510437 du 27 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 avril 2005 par laquelle le ministre des solidarités, de la santé et de la...

France | 27/06/2011 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 27 juin 2011, 10PA01382

...Mme SEULIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars 2010 et 10 février 2011, ainsi que la pièce complémentaire versée le 30 mai 2011 à son dossier, présentés pour M. Othman A, demeurant ..., par Me Jacquin ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0914748/3-1 du 2 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 août 2009 par lequel le préfet de police lui a retiré sa carte de résident, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de...

France | 27/06/2011 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 27 juin 2011, 10PA02670

...Mme SEULIN...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2010, présentée pour M. Pierre Valery A, demeurant chez ..., par Me Sak ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0611801/5-2 du 1er avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2005 du préfet de police refusant de lui accorder un titre de séjour, et l'invitant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

France | 27/06/2011 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 27 juin 2011, 10PA03375

...Mme SEULIN...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2010, présentée pour M. Fouad A, demeurant chez ..., par Me Cren ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0919316/3-3 en date du 25 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2009 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté susmentionné ; 3° d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer un...

France | 27/06/2011 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 27 juin 2011, 10PA03749

...Mme SEULIN...Vu le recours, enregistré le 27 juillet 2010, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806549/7-2 en date du 21 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite de rejet intervenue le 21 février 2008 et née de son silence gardé sur la demande en dernier lieu présentée le 19 décembre 2007, reçue le 21 décembre suivant, par laquelle l'association cultuelle les Témoins de Jéhovah de France réitérait sa précédente demande en date du 13 mars 2006, visant...

France | 27/06/2011 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 27 juin 2011, 10PA05200

095-02-06-01-02 ... ...Mme SEULIN...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2010, présentée pour Mme Thakshila Sandamali A B, demeurant chez M. A, ..., par Me Ostier ; Mme A B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0917937/3-1 - 0910605/3-1 du 8 juin 2010 du Tribunal administratif de Paris en tant que par son article 2 il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 27 juillet 2009 rejetant sa demande d'admission au séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de police...

France | 27/06/2011 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 27 juin 2011, 10PA05719

...Mme SEULIN...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2010, présentée pour Mme Mélanie A, demeurant Hôtel Le Siècle, 18 rue du 11 novembre 1918 à Villejuif 94800, par Me Devillers ; Mme A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0907872/4 du 23 septembre 2010 du Tribunal administratif de Melun, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses demandes tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser de l'intégralité des préjudices qu'elle a subis du fait des décisions de refus de titre de séjour qui lui ont été opposées, et du retard dans l'exécution du jugement du 19 février 2009 du Tribunal...

France | 27/06/2011 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 27 juin 2011, 10PA06038

...Mme SEULIN...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2010, présentée pour M. Saïd B, demeurant ..., par Me Rochiccioli ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003718/9 du 31 mai 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 février 2010 du préfet du Val-d'Oise en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et fixe le pays de renvoi ; 2° d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux mois à compter de la...

France | 27/06/2011 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 27 juin 2011, 11PA01606

54-08-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. - CONTESTATION D'UN REFUS IMPLICITE DE SAISINE DE LA COMMISSION NATIONALE DE DÉSENDETTEMENT DES... ...Mme SEULIN...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2011, présentée pour M. Antoine A, demeurant au ..., par Me Deplanque ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902305 du 10 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de saisine de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; 2° d'annuler, pour...

France | 27/06/2011 | 8ème chambre
 
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