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778 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 01 octobre 2019, 17NC00410

61-035-01 Santé publique. Professions médicales et auxiliaires médicaux. Permanence de soins services de garde. ... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les arrêtés du 19 octobre et du 1er décembre 2015 par lesquels le préfet des Ardennes l'a réquisitionné afin d'assurer, dans le cadre de la permanence des soins, des gardes dans le secteur de Monthermé /Nouzonville. Par un jugement n° 1502580 du 29 décembre 2016, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande...

France | 01/10/2019 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 01 octobre 2019, 17NC01343

66-07-01-03-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 21 janvier 2015 par laquelle l'inspecteur du travail de la 6ème section de l'unité territoriale de la Moselle a autorisé la société AGCO à le licencier, ainsi que la décision du 20 juillet 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son...

France | 01/10/2019 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 01 octobre 2019, 17NC01400

66-07-01-045 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Responsabilité. ... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Saveurs et Sauces a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une indemnité totale de 74 116,71 euros en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait de l'illégalité dont était entachée la décision du 13 mai 2008 par laquelle l'inspecteur du travail avait autorisé le licenciement de Mme C....dans la limite du montant total de l'indemnité chiffrée en première...

France | 01/10/2019 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 01 octobre 2019, 17NC01738

60-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. ... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 66 638 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C. Par un jugement no 1502792 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a fait partiellement droit à sa demande et a mis...

France | 01/10/2019 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 01 octobre 2019, 17NC01855

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Engie Home Services a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique tendant à l'annulation de la décision du 22 avril 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de la 16ème section d'inspection de Meurthe-et-Moselle a refusé d'autoriser le licenciement de M. A.... Par un jugement no 1503584 du 23 mai 2017, le tribunal...

France | 01/10/2019 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 01 octobre 2019, 17NC02095

36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Titularisation. ... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2015 par lequel la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a mis fin à son détachement dans le corps des professeurs agrégés. Par un jugement no 1506990 du 27 juin 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés...

France | 01/10/2019 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 01 octobre 2019, 17NC02283

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la délibération du 30 décembre 2015 par laquelle le comité de direction de l'office de tourisme de Verdun a prononcé son licenciement pour faute grave. Par un jugement n° 1600816 du 11 juillet 2017, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2017, Mme D... B..., représentée par Me E..., demande à la cour : 1...

France | 01/10/2019 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 01 octobre 2019, 17NC02450-18NC01770

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le centre communal d'action sociale CCAS de Nancy à lui verser la somme de 126 693,24 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa réintégration tardive dans un emploi à l'issue de sa disponibilité. Par un jugement n° 1600894 du 21 août 2017, le tribunal administratif de Nancy : - a condamné le centre communal d'action...

France | 01/10/2019 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 01 octobre 2019, 17NC02500

36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 11 décembre 2015 par laquelle le président du syndicat scolaire intercommunal du Saintois a refusé d'inclure la pause méridienne, à concurrence de vingt minutes, dans le temps de travail effectif et de lui verser la somme correspondant à la perte de salaire subie, et de condamner le syndicat scolaire intercommunal...

France | 01/10/2019 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 01 octobre 2019, 17NC02576

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-05-04-02 Fonctionnaires et... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 18 avril 2016 par laquelle le préfet du Jura a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie. Par un jugement n° 1600914 du 13 juin 2017, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2017, Mme B... C...

France | 01/10/2019 | 3ème chambre
 
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