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30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...Mme Roul...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice Z..., demeurant route de Saint-Jean, cidex 49 à Coublevie 38500 ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le recteur de l'académie de Grenoble...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...Mme Roul...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 25 juillet, 25 novembre 1991 et 17 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE d'AIGUILHE Haute-Loire, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE d'AIGUILHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur la demande de M. Jacques BARRAL, de M. et Mme Auguste DUSSAP, de M. et Mme Michel LAVASTRE, de M. Bernard PAILHES et de...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...Mme Roul...Vu, enregistrée le 3 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 28 janvier 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la demande de M. Jacques X... ; Vu 1°, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes sous le n° 90 1621 le 23 juillet 1990 et le 21...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...Mme Roul...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin 1992 et 9 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Vy X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins du 21 novembre 1991, rejetant son appel contre la décision par laquelle le conseil régional de Rhône-Alpes lui a infligé un blâme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sant...

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...Mme Roul...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation 1° de la décision du 8 mars 1991 par laquelle le chef des services fiscaux, directeur des services fonciers de Paris, a rejeté sa demande d'admission à se...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...Mme Roul...Vu, enregistrée le 23 août 1993, l'ordonnance du 20 août 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête présentée devant cette cour par M. X... ; Vu la requête , enregistrée le 13 août 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée pour M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande que cette...

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS. ... ...Mme Roul...Vu l'ordonnance en date du 7 octobre 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour pour Mlle Lucienne LAB, demeurant 1, place Pergaud à Lons-le-Saunier 39000 ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 27 septembre...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...Mme Roul...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 janvier 1994 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins lui a refusé l'autorisation de faire état de sa qualification en chirurgie générale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 ; Vu l'arrêté du 4 septembre 1970, modifié ; Vu l'arrêté en date du...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...Mme Roul...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saad X..., demeurant ... à La Y... Bernard 72400 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 janvier 1994 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins lui a refusé l'autorisation de faire état de sa qualification en chirurgie générale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 ; Vu l'arrêté du 4 septembre 1970...

30-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES. ... ...Mme Roul...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1994 l'ordonnance du 8 août 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont il a été saisi par l'"INTERCAPA SOLIDARITE ETUDIANTS ETRANGERS" ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 17 février 1994, présentée par l'"INTERCAPA SOLIDARITE ETUDIANTS ETRANGERS", dont le siège est chez...