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30-02-05-01-038 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Mme Roul...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 1993 et 9 février 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE, dont le siège est ... 75775 Cedex 16, représentée par son président ; l'UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de l'association générale des étudiants...

...Mme Roul...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE REVENTIN-VAUGRIS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE REVENTIN-VAUGRIS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 2359 M du 30 septembre 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SNC Leader Price Picardie l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un supermarché de type maxidiscompte d'une surface de vente de 1 150 m2 à l'enseigne Leader Price à Chonas-l'Amballan Isère ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

01-09-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DISPARITION DE L'ACTE. - RETRAIT. - RETRAIT DES ACTES CRÉATEURS DE DROITS. -... ...Mme Roul...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 septembre, 3 novembre et 17 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Félicien X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 19 juin 2003 confirmant le jugement du 28 juin 2001 du tribunal administratif de Bastia ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Corse du...

36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION CONTRE... ...Mme Roul...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE SGEN-CFDT, dont le siège est ... 19 75950 cedex ; la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE SGEN-CFDT demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre...

36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - RECONSTITUTION DE CARRIERE... ...Mme Roul...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 17 février 1992 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé la décision du jury du 18 juin 1982 refusant son inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions d'inspecteur départemental de l'éducation nationale...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Roul...Vu les requêtes, enregistrées les 25 juillet et 20 août 2001, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Hakim X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 septembre 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS 55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES -... ...Mme Roul...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 15 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN ayant son siège place de la Grenouillère à Bourg-en-Bresse 01015 et pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARRONDISSEMENT DE VIENNE, ayant son siège au 1, place Saint-Pierre à Vienne 38211 cedex ; elles demandent au Conseil d'Etat : 1...

55-05-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT - POUVOIRS DU JUGE ... ...Mme Roul...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkrim X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 14 juin 2000 par laquelle le secrétaire de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à la communication du rapport établi par le rapporteur désigné par le président du conseil régional de l'Ordre des médecins du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Roul...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 2001, présentée par M. Mory X... demeurant ... sous Bois 93390 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 mars 2001 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES. ... ...Mme Roul...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 19 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François X..., demeurant "Le Clément V", 2, place Benoît Crépu à Lyon 69005 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision contenue dans la lettre du président de la "commission des contrats" du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes du 28 janvier 1999 l'informant de ce qu'il ne pouvait engager un...