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France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 octobre 1995, 102485

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS. ... ...Mme Roul...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 1988, présentée par M. Loïc Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 9 février 1988 du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, lui retirant son emploi de directeur à l'institut géographique national ; 2° d'annuler la décision implicite du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports rejetant sa demande du 6 avril...

France | 04/10/1995 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 octobre 1995, 103338

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...Mme Roul...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DES HABITANTS DU QUARTIER MELLINET, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DES HABITANTS DU QUARTIER MELLINET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Nantes du 12 octobre...

France | 04/10/1995 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 octobre 1995, 104516

30-02-05-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Mme Roul...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 12 janvier 1989 et 12 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline X..., M. Claude Y..., M. Robert Z... et Mme Geneviève A..., demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 5 novembre 1988 portant approbation des statuts de l'université de Nice, ainsi que ces statuts ; Vu les autres...

France | 04/10/1995 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 octobre 1995, 117959

30 ENSEIGNEMENT. ... ...Mme Roul...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1990, présentée par la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER, représentée par son président en exercice, M. X..., demeurant ... ; la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté de l'Ambassadeur de France au Kenya du 12 avril 1990, organisant les élections à la commission consultative paritaire locale du Kenya ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982...

France | 04/10/1995 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 octobre 1995, 125744

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...Mme Roul...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice Z..., demeurant route de Saint-Jean, cidex 49 à Coublevie 38500 ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le recteur de l'académie de Grenoble...

France | 04/10/1995 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 octobre 1995, 128082

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...Mme Roul...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 25 juillet, 25 novembre 1991 et 17 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE d'AIGUILHE Haute-Loire, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE d'AIGUILHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur la demande de M. Jacques BARRAL, de M. et Mme Auguste DUSSAP, de M. et Mme Michel LAVASTRE, de M. Bernard PAILHES et de...

France | 04/10/1995 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 octobre 1995, 133572

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...Mme Roul...Vu, enregistrée le 3 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 28 janvier 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la demande de M. Jacques X... ; Vu 1°, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes sous le n° 90 1621 le 23 juillet 1990 et le 21...

France | 04/10/1995 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 octobre 1995, 138144

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...Mme Roul...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin 1992 et 9 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Vy X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins du 21 novembre 1991, rejetant son appel contre la décision par laquelle le conseil régional de Rhône-Alpes lui a infligé un blâme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sant...

France | 04/10/1995 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 octobre 1995, 147651

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...Mme Roul...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation 1° de la décision du 8 mars 1991 par laquelle le chef des services fiscaux, directeur des services fonciers de Paris, a rejeté sa demande d'admission à se...

France | 04/10/1995 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 octobre 1995, 151094

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...Mme Roul...Vu, enregistrée le 23 août 1993, l'ordonnance du 20 août 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête présentée devant cette cour par M. X... ; Vu la requête , enregistrée le 13 août 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée pour M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande que cette...

France | 04/10/1995 | 4 / 1 ssr
 
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