Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme ROLLET-PERRAUD dans la jurisprudence francophone

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Muriel A, demeurant ..., par Me Pariente, avocat ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1010328 en date du 5 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 2 août 2010 du ministre chargé du travail autorisant l'Union départementale des petites et moyennes entreprises de Seine-Saint-Denis à la licencier ; 2° d'annuler pour excès de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 29 décembre 2011, présentée pour M. Muhammad A, demeurant ..., par Me Raclot, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102162 du 30 novembre 2011 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 mars 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mohammed El Bekkaye A, demeurant chez M. Tewik B, ..., par Me Dose, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002314 en date du 6 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 février 2010 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le...

68-04-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autres autorisations d'utilisation des sols. Autorisations relatives au camping, au... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier et 21 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PRIX, représentée par son maire en exercice, par Me Cossa, avocat ; la COMMUNE DE SAINT-PRIX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502691 en date du 19 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Omer A, demeurant au chez M. et Mme B ..., par Me Bulajic, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1103336 en date du 25 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 2011 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français...

49-05-05 Police administrative. Polices spéciales. Police du port et de la détention d'armes. ... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Karl Georges A, demeurant au ..., par Me Robin, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du dispositif du jugement n°0906061 en date du 19 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 7 et 13 mai 2009 portant retrait et refus de renouvellement d'autorisations de détention...

61-06-025 Santé publique. Établissements publics de santé. Responsabilité des établissements de santé voir Responsabilité de la puissance... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Raymond A, demeurant ..., par Me Mouhou, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0811523 en date du 21 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a condamné l'Hôpital Avicenne à lui verser la somme de 55 195,35 euros, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice subi du fait de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Emad A, demeurant ..., par la Selarl Gryner-Levy associés, avocats ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001434 en date du 12 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 janvier 2010 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2...

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Germinal A, demeurant ..., par Me Delcourt-Poudenx, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906240 en date du 16 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 2009 par laquelle le ministre du travail, des relations...

61-06 Santé publique. Établissements publics de santé. ... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. E...C..., en son nom propre et agissant en tant que représentant légal de son fils mineur D...C..., et M. B...C..., demeurant..., par Me Granier, avocat ; les consorts C...demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0805032 en date du 22 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a condamné le Centre hospitalier de Versailles à verser à M. E...C...la somme de 22 500 euros et à M. B...C...la...