Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme ROLLET-PERRAUD dans la jurisprudence francophone

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. 60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 9 juillet 2009, présentée pour Mme Janine A, demeurant ..., par Me Ledoux, avocat ; Mme A demande à la Cour de : 1° réformer, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses conclusions indemnitaires, le jugement n° 0702266 du 26 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etablissement français du sang à lui verser une somme de...

39-07 Marchés et contrats administratifs. Responsabilité du maître de l'ouvrage délégué à l'égard du maître de l'ouvrage. ... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la décision n° 313638 en date du 7 juin 2010, enregistrée le 14 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation par la COMMUNE DE MANTES-LA-JOLIE, a annulé l'arrêt n° 05VE02179 en date du 11 décembre 2007 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation partielle du jugement n° 0403241 en date du 30 septembre 2005 par lequel le...

49-04-03 Police administrative. Police générale. Sécurité publique. 60-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société VALLAURIS, dont le siège est 26 chemin rural à Chaumontel 95270, par Me de Beauregard, avocat ; la société VALLAURIS demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 08108410 en date du 18 mai 2010 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires tendant à la condamnation...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Catherine A, demeurant ..., par Me Heidmann, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801905 en date du 3 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 décembre 2007 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a confirmé la décision de l'inspecteur du travail en date du 20 juin 2007...

61-01-01-03 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Police et réglementation sanitaire. Salubrité des immeubles. ... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 17 décembre 2010 et le 12 janvier 2011, présentés pour M. Eric A, demeurant ..., par Me Mercier-Behaxeteguy, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0813006 du 8 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 avril 2008 par...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007756 du 11 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 13 octobre 2010 refusant de délivrer un titre de séjour à Mlle Madeleine A, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant la Côte d'Ivoire comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande de Mlle Madeleine A...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Bachir A, demeurant ..., par Me Delprat, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002800 du 29 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande en annulation de l'arrêté en date du 10 février 2010 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant refus de lui délivrer un certificat de résidence et lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination du pays dont il a la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Zohra A, demeurant chez Mme Oumellkhir B, ..., par Me Ivaldi, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006934 en date du 28 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 1er juin 2010 portant refus de délivrance d'un certificat de résidence algérien et obligation de quitter le territoire français...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1009597 en date du 29 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, annulé son arrêté du 26 octobre 2010 rejetant la demande de renouvellement de titre de séjour mention " étudiant " de Mlle Loayza A, l'obligeant à quitter le territoire français à destination du pays dont elle a la nationalit...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Amina A, demeurant ..., par Me Harrosch, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101091 en date du 26 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2011 du préfet du Val-d'Oise portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français à destination du Maroc ; 2° d'annuler pour...