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§ France, Conseil d'État, Section, 10 octobre 1997, 170341

...Mme Précresse... 36-03-02,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Annulation des opérations d'un concours - Conséquences pour l'administration 1 2. 36-03-02, 36-13-02, 37-05, 54-06-07-005 Lorsqu'est annulée la délibération d'un jury du Conseil national des universités qui avait, d'une part, écarté la candidature du requérant à un poste de professeur d'université et, d'autre part, retenu pour ce même poste la candidature d'un autre candidat, mais que la décision ultérieure prononçant la nomination de ce dernier est devenue...

§ France, Conseil d'État, Section, 10 octobre 1997, 134766

...Mme Précresse... 37-05,RJ1,RJ2 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS -Effets d'une annulation - Annulation du rejet d'une demande d'attribution de fréquence radiophonique - Conséquences pour les sociétés dont les autorisations d'usage sont devenues définitives 2 - Conséquences pour le conseil supérieur de l'audiovisuel 1. 37-05, 54-06-07-005, 56-04-01-01 Lorsque le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en exécution de l'annulation par le juge administratif du rejet de la demande d'attribution de fréquence présentée par une société de radiodiffusion, statue...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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