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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Prada Bordenave Emmanuelle dans la jurisprudence francophone

259 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 243697

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Benameur A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 décembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger du 4 octobre 2001 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; 2° d'enjoindre au consul général de lui délivrer le visa sollicité ; 3° de...

France | 30/07/2003 | 2ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 244891

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu les requêtes, enregistrées le 5 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler deux jugements du 20 février 2002 par lesquels le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé ses arrêtés du 23 juillet 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Noureddine B et de Mme Houria A épouse B, ainsi que ses décisions du même jour fixant leur pays de destination ; 2° de rejeter les demandes présentées...

France | 30/07/2003 | 2ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 245214

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 15 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Diondio A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le président du tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

France | 30/07/2003 | 2ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 248755

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 29 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Ali A et son arrêté du même jour le plaçant en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le président du tribunal...

France | 30/07/2003 | 2ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 249077

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 28 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Kamel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 27 mai 2002 rapportant un décret du 14 juin 2001 en tant qu'il le naturalisait ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Déclaration des droits de l'homme et du...

France | 30/07/2003 | 2ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 249285

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 2 et 26 août, 4 et 23 octobre et 21 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mars 2002 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à payer à la SCP Boulloche...

France | 30/07/2003 | 2ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 249298

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu 1°/, sous le n° 249298, la requête, enregistrée le 2 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boucif A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2002 du préfet de la Charente-Maritime décidant sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu 2...

France | 30/07/2003 | 2ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 249993

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 27 avril 2002 pour la désignation du maire de Norrent-Fontes Pas-de-Calais ; 2° d'annuler l'élection de M. André C en qualité de maire de Norrent-Fontes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code...

France | 30/07/2003 | 2ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 252935

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, enregistré le 30 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler une ordonnance du 12 décembre 2002 du juge des référés du tribunal administratif d'Amiens en tant que le juge des référés a suspendu l'exécution de l'arrêté de ce ministre en date du 30 mai 2002 prononçant l'expulsion du territoire français de M. Kamel A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le juge des référés du tribunal...

France | 30/07/2003 | 2ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2ème et 1ère sous-sections réunies, 15 octobre 2003, 246844

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hassan A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 avril 1988 par laquelle le consul de France à Libreville Gabon a refusé de lui restituer l'ensemble de ses papiers d'identité ; 2° d'enjoindre au consul de France de lui restituer lesdits documents ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n...

France | 15/10/2003 | 2ème et 1ère sous-sections réunies
 
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