Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Pecresse dans la jurisprudence francophone - page 39

Page 39 des 381 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 27 novembre 1995, 157606

135-02-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE 49-04-01-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE -... ...Mme Pécresse...Vu la requête enregistrée le 7 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par CHARBONNAGES DE FRANCE, représenté par M. X..., domicilié ... ; CHARBONNAGES DE FRANCE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Bruay-sur-l'Escaut du 15 juin 1992 interdisant la circulation des poids lourds...

France | 27/11/1995 | 5 ss
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.