Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Pecresse dans la jurisprudence francophone - page 39

135-02-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE 49-04-01-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE -... ...Mme Pécresse...Vu la requête enregistrée le 7 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par CHARBONNAGES DE FRANCE, représenté par M. X..., domicilié ... ; CHARBONNAGES DE FRANCE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Bruay-sur-l'Escaut du 15 juin 1992 interdisant la circulation des poids lourds...