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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Pecresse dans la jurisprudence francophone - page 38

Page 38 des 381 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 27 novembre 1995, 138037

01-09-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES 03-10... ...Mme Pécresse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 1992 et 18 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL D'APICULTURE, dont le siège est ..., représenté par Me Cossa, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; le SYNDICAT NATIONAL D'APICULTURE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté interministériel du 27 février 1992 relatif à la lutte contre les maladies réputées...

France | 27/11/1995 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 27 novembre 1995, 139328

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE 26-02 DROITS... ...Mme Pécresse...Vu 1°, sous le n° 139 328, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1992 et 4 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice Y..., demeurant chez Mlle Chantal X..., à Laon 02000 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre du 18 mars 1987 du...

France | 27/11/1995 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 27 novembre 1995, 152972

36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ... ...Mme Pécresse...Vu la requête enregistrée le 25 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X..., demeurant Chemin du Jacon, Le Lenniscatte-Bt C, à Saint-Laurent du Var 06700 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes dirigées contre les décisions du 23 janvier 1990 et du 31 janvier 1990 par lesquelles le maire de la ville de Nice l'a radié des...

France | 27/11/1995 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 27 novembre 1995, 154283

56-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL 56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES... ...Mme Pécresse...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 décembre 1993 et 13 avril 1994 présentés pour la COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE DE TELEDIFFUSION CLT, dont le siège est situé ... ; la COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE DE TELEDIFFUSION CLT demande que le Conseil d'Etat annule la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 11 octobre 1993 en tant qu'elle a rejeté partiellement sa demande d'autorisation...

France | 27/11/1995 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 27 novembre 1995, 154619

56-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL 56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES... ...Mme Pécresse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1993 et 22 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SERC FUN RADIO, dont le siège est ... ; la SOCIETE SERC FUN RADIO demande que le Conseil d'Etat annule la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 22 octobre 1993 en tant qu'elle a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radio-diffusion sonore dans la...

France | 27/11/1995 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 27 novembre 1995, 154926

56-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL 56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES... ...Mme Pécresse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 janvier 1994 et 2 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL SERC FUN RADIO, dont le siège est ... ; la SARL SERC FUN RADIO demande que le Conseil d'Etat annule la décision du conseil supérieur de l'audiovisuel du 2 novembre 1993 en tant qu'elle a rejeté partiellement sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radio-diffusion sonore dans la...

France | 27/11/1995 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 27 novembre 1995, 157553

56-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL 56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES... ...Mme Pécresse...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril et 3 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TENSION HALLUIN, dont le siège est situé ... ; la SOCIETE TENSION HALLUIN demande que le Conseil d'Etat annule la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 18 février 1994 en tant qu'elle a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radio-diffusion sonore dans la région...

France | 27/11/1995 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 27 novembre 1995, 157554

56-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL 56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES... ...Mme Pécresse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1994 et 3 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NRJ, dont le siège est ... ; la SOCIETE NRJ demande que le Conseil d'Etat annule la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 18 février 1994 en tant qu'elle a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radio-diffusion sonore dans la région Nord Pas de Calais en lui...

France | 27/11/1995 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 27 novembre 1995, 157555

56-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL 56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES... ...Mme Pécresse...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril et 3 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NRJ, dont le siège est situé ... ; la SOCIETE NRJ demande que le Conseil d'Etat annule la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 16 février 1994 en tant qu'elle a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radio-diffusion sonore dans la région Bourgogne-Franche-Comté en lui...

France | 27/11/1995 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 27 novembre 1995, 157557

54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU ... ...Mme Pécresse...Vu 1°, sous le numéro 157 557, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1994 et 3 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PACIFIC FM, dont le siège est ... ; la SOCIETE PACIFIC FM demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 11 janvier 1994 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la S.A. Serc à exploiter un service de radio-diffusion sonore dénommé Fun Radio dans la zone de Tonnerre ; Vu 2°, sous le numéro 157 559, la requête sommaire et le...

France | 27/11/1995 | 5 ss
 
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