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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Pecresse dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 381 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 29 juillet 1998, 172147

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...Mme Pécresse...Vu la requête, enregistrée le 22 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FOLIE FM, dont le siège social est situé à la Galerie Intermarché, avenue de la Grande Versaine à Pouzauges 85700 ; l'ASSOCIATION FOLIE FM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juin 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé de l'autoriser à conclure un contrat de franchise avec "Radio Nostalgie" afin de...

France | 29/07/1998 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 juillet 1998, 176156

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...Mme Pécresse...Vu 1°, sous le n° 176 156, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 1995 et 9 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONT-DE-LANS Isère ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 3 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, à la demande du syndicat des copropriétaires de la...

France | 29/07/1998 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 29 juillet 1998, 176565

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...Mme Pécresse...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE STRASBOURGEOISE DE COMMUNICATION, dont le siège est au ... ; la SOCIETE STRASBOURGEOISE DE COMMUNICATION demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 septembre 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à être autorisée à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la zone de...

France | 29/07/1998 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 juillet 1998, 176601

68-01-01-02-02-16 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...Mme Pecresse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier 1996 et 2 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à Dampierre, Les Pipirites 97190 Le Gosier et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 31 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 19 avril 1994 par lequel le tribunal...

France | 29/07/1998 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 29 juillet 1998, 178581

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...Mme Pécresse...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NOUVELLE RADIO LASER dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION NOUVELLE RADIO LASER demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 31 mars 1992, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a fixé la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30...

France | 29/07/1998 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 juillet 1998, 182764

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...Mme Pécresse...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE, dont le siège social est situé ... ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 septembre 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 18 juin 1996 rejetant sa candidature pour l'exploitation d'un service de...

France | 29/07/1998 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 juillet 1998, 184128

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...Mme Pécresse...Vu le jugement en date du 14 novembre 1996, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille, le 27 mars 1991, présentée pour M. Pierre X... et tendant : 1...

France | 29/07/1998 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 juillet 1998, 184266

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE. ... ...Mme Pécresse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 1996 et 11 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X..., demeurant ... ; M. TOUZILLIER demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 11 octobre 1996 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation du décret en date du 23 août 1995, le révocant de ses fonctions de commissaire de police et refusé de déclarer amnistiés les faits à l'origine...

France | 29/07/1998 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 juillet 1998, 189819

335-01-02-03,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATION -Etranger ayant sollicité la régularisation de sa... ...Mme Pecresse...Vu la requête, enregistrée le 25 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 18 juillet 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 16 juillet 1997 par lequel le PREFET DE POLICE a décidé la reconduite à la frontière de M. Mohamed X... ; 2° de...

France | 29/07/1998 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 juillet 1998, 192931

26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...Mme Pecresse...Vu l'ordonnance en date du 29 décembre 1997, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. Roland X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de...

France | 29/07/1998 | 5 / 3 ssr
 
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