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68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME. ... ...Mme Pécresse...Vu 1°, sous le n° 101367, la requête enregistrée le 25 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marguerite X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre le certificat d'urbanisme négatif que lui a délivré, le 29 novembre 1985, le préfet de la Haute-Loire ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu 2°, sous le n° 111910...

69-02-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS ... ...Mme Pécresse...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 27 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision du 30 septembre 1986 refusant d'homologuer comme blessures de guerre celles qu'a subies M. Jean-Dominique X... lors de son internement en Allemagne entre 1942 et 1944 ; 2...

03-03-03-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION ... ...Mme Pécresse...Vu, 1° sous le n° 125581, le recours, enregistré au greffe du Conseil d'Etat le 4 mai 1991, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 5 mars 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de M. et Mme Z... X..., annulé l'arrêté du préfet de la Somme du 18 septembre 1987 autorisant M. Olivier Y... à exploiter 10 ha, 69 a de terres, précédemment mises en valeur...

68-04-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS RELATIVES AU CAMPING, AU... ...Mme Pécresse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1992 et 31 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Patrice Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'autorisation de stationnement de six caravanes accordée par le maire de Tilloy-lès-Marchiennes...

01-09-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES 03-10... ...Mme Pécresse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 1992 et 18 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL D'APICULTURE, dont le siège est ..., représenté par Me Cossa, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; le SYNDICAT NATIONAL D'APICULTURE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté interministériel du 27 février 1992 relatif à la lutte contre les maladies réputées...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE 26-02 DROITS... ...Mme Pécresse...Vu 1°, sous le n° 139 328, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1992 et 4 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice Y..., demeurant chez Mlle Chantal X..., à Laon 02000 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre du 18 mars 1987 du...

36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ... ...Mme Pécresse...Vu la requête enregistrée le 25 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X..., demeurant Chemin du Jacon, Le Lenniscatte-Bt C, à Saint-Laurent du Var 06700 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes dirigées contre les décisions du 23 janvier 1990 et du 31 janvier 1990 par lesquelles le maire de la ville de Nice l'a radié des...

56-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL 56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES... ...Mme Pécresse...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 décembre 1993 et 13 avril 1994 présentés pour la COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE DE TELEDIFFUSION CLT, dont le siège est situé ... ; la COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE DE TELEDIFFUSION CLT demande que le Conseil d'Etat annule la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 11 octobre 1993 en tant qu'elle a rejeté partiellement sa demande d'autorisation...

56-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL 56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES... ...Mme Pécresse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1993 et 22 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SERC FUN RADIO, dont le siège est ... ; la SOCIETE SERC FUN RADIO demande que le Conseil d'Etat annule la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 22 octobre 1993 en tant qu'elle a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radio-diffusion sonore dans la...

56-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL 56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES... ...Mme Pécresse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 janvier 1994 et 2 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL SERC FUN RADIO, dont le siège est ... ; la SARL SERC FUN RADIO demande que le Conseil d'Etat annule la décision du conseil supérieur de l'audiovisuel du 2 novembre 1993 en tant qu'elle a rejeté partiellement sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radio-diffusion sonore dans la...