Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme PREVOT dans la jurisprudence francophone - page 5

...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions du 15 septembre 2022, par lesquelles le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de trente-six mois. Par un jugement n° 2214168 du 18 novembre 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 15 septembre 2022 d'interdiction de retour sur le territoire français et a rejeté le surplus de la requête...

...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel le préfet de police lui a retiré son titre de séjour, a assorti ce retrait d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2214634/4-3 du 16 décembre 2022, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police du 28 juin 2022, condamné l'Etat...

...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 19 octobre 2022 par lesquels le préfet de police, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé son pays de destination et, d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2222113/3-3 du 19 décembre 2022, le Tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés du préfet de police du 19 octobre 2022, enjoint au préfet de police de réexaminer...

...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011 pour un montant de 3 066 553 euros, à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, et à titre plus subsidiaire, de prononcer la décharge des seules contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011 pour un montant de 1 273 799 euros. Par un jugement n...

...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dyonimmo a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2015, ainsi que des majorations correspondantes, de prononcer la restitution des impositions primitives d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2015 et 2016 pour des montants, respectivement, de 1 048 790 euros et de 366 euros et de fixer son déficit restant à reporter au 31 décembre 2016...

...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupama Assurances Mutuelles a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles la société Groupama SA a été assujettie au titre de l'exercice 2007, procédant de la remise en cause de la déduction, d'une part, de la provision pour risques croissants " dépendance " et, d'autre part, de la composante " risques et incertitudes " de la provision pour sinistres à payer, et de mettre...

...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant de quatre mises en demeure de payer établies le 22 novembre 2018 et de huit saisies administratives à tiers détenteur établies le 12 septembre 2019 par le comptable public du service des impôts du 16ème arrondissement de Paris, pour avoir paiement d'une somme totale de 1 312 497,51 euros. Par un jugement nos 1902968/2-3 et 2000335/2-3 du 29 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge de l'obligation...

...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 mars 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. Par un jugement n° 2110468/8-1 du 9 décembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a annul...

...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupama Val de Loire a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales qui lui ont été assignées au titre de l'exercice 2007 résultant de la remise en cause de la déduction de la provision pour risques croissants visant à couvrir le risque " dépendance ". Par un jugement n° 1910522/1 du 14 octobre 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a déchargé la société Groupama Val de Loire...

...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Méthodes et Travaux Bâtiment a demandé au Tribunal administratif de Melun de lui accorder le remboursement, assorti d'intérêts moratoires, de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés qui lui a été assignée au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1802324/3 du 20 janvier 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 mars 2022, la société Méthodes et Travaux Bâtiment, représentée par Me J.P. Stéphane Dumont, demande à la...