Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme PETON dans la jurisprudence francophone

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...Mme PETON-PHILIPPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du Pays de Pont-à-Mousson, aux droits de laquelle est venue la communauté de communes du bassin de Pont-à-Mousson, a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner conjointement et solidairemment M.D..., M.B..., la société AC Ingénierie Lorraine, venant aux droits du BET SFERE Lorraine, la société Fluid Concept, la société Bureau Veritas, la sociét...

19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi.... ...Mme PETON-PHILIPPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...C...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 ainsi que des pénalités dont ces droits ont été assortis. Par un jugement du 17 février 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes...

19-06-02-08-03-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...Mme PETON-PHILIPPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Yves Probst a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008. Par un jugement n° 1103281 du 24 mars 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme PETON-PHILIPPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des majorations correspondantes qui leur ont été assignées au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1101722 du 24 mars 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...Mme PETON-PHILIPPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Perspectives d'Avenir Expertise Comptable d'Alsace PAECA a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008 ainsi que des pénalités dont ces droits ont été assortis. Par un jugement n° 1105436 du 21 avril 2015...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...Mme PETON-PHILIPPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Moselle Arts Vivants a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la taxe sur les salaires qu'elle a acquittée au titre de l'année 2009 ainsi que les pénalités et intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1200317 du 21 avril 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme PETON-PHILIPPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1402418 du 21 avril 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a prononcé une décharge partielle. Procédure devant...

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme PETON-PHILIPPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1402419 du 21 avril 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a prononcé une décharge partielle. Procédure devant...

19-04-02-005-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme PETON-PHILIPPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1301686 du 30 avril 2015, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme PETON-PHILIPPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2014 par lequel le préfet du Doubs a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n° 1401905 du 19 mars 2015, le tribunal administratif de...