La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme PETON
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 08 juillet 2021, 18NC02408
68-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Permis de démolir. ... ...Mme PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. X... B..., Mme T... K..., M. P... E..., Mme S... C..., M. H... R..., M. J... F..., M. G... N..., Mme V... O..., Mme Q... D..., et l'association de sauvetage et de réhabilitation du presbytère de Cernay et de son jardin, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler le refus implicite né du silence gardé sur la demande adressée à la commune de Cernay le 24 juillet 2015 et tendant à ce...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 08 juillet 2021, 19NC00490
40-02-01-01 Mines et carrières. Carrières. Questions générales. Législation applicable. ... ...Mme PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de sauvegarde du plateau des 1000 étangs et de la Haute-Vallée de l'Ognon et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Besançon, d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2017 par lequel le préfet de la Haute-Saône a délivré à la société des Carrières de Ternuay une autorisation unique pour exploiter une carrière sur la commune de Ternuay-Melay-et-Saint Hilaire, défricher une superficie de 7,7 hectares et déroger à l'interdiction de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 08 juillet 2021, 19NC00661
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...Mme PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'ordonner une expertise médicale et, d'autre part de condamner les hôpitaux civils de Colmar à lui verser une provision à valoir sur le préjudice de 6 657 euros. Par un jugement n° 1700514 du 8 janvier 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande d'expertise et condamné les Hôpitaux civils de Colmar...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 08 juillet 2021, 19NC00757
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. L... J..., Mme M... J... née I..., M. E... J... et M. F... J... ont demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Besançon à leur verser la somme totale de 226 979,72 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait du décès, le 27 juin 2016, de M. H... J.... La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Saône...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 08 juillet 2021, 19NC00862
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...Mme PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 22 mars 2019, sous le n° 19NC00862, et deux mémoires, enregistrés le 2 avril 2019 et le 14 juin 2021, la société Carrefour Hypermarchés, représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 1er février 2019 par lequel le maire de Rixheim a accordé un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale à la SAS Rixdis 2 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 08 juillet 2021, 19NC00877
68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours. ... ...Mme PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Bien vivre au Mittelholtz " et Mme E..., épouse B..., ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2016 par lequel le maire de la commune d'Erstein a accordé un permis de construire à l'association culturelle franco-turque d'Erstein pour l'aménagement d'un lieu de culte et d'un logement dans un bâtiment existant. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 08 juillet 2021, 19NC01188
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...Mme PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 16 avril 2019, sous le n° 19NC01188, et deux mémoires, enregistrés les 1er juillet 2020 et 18 novembre 2020, la SAS Rixdis 2, représentée par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 19 février 2019 par lequel le maire de Rixheim lui a refusé la délivrance d'un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale pour la construction...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 08 juillet 2021, 19NC01638
68-01-01-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...Mme PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Niederhausbergen patrimoine et autres ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 2 février 2017 déclarant d'utilité publique le projet de lotissement " Terres du Sud " et mettant en compatibilité le plan local d'urbanisme de la commune de Niederhausbergen ainsi que de mettre à la charge de l'État le versement à chacun des requérants...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 08 juillet 2021, 19NC01962
68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours. ... ...Mme PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Koenigshoffen Demain " a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 août 2016 par lequel le maire de la commune de Strasbourg a accordé un permis de construire à l'association " Centre culturel turc de Strasbourg " pour la construction d'un centre culturel et cultuel turc d'une surface de plancher de 3 070 m², comprenant une salle de prière, des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 08 juillet 2021, 19NC02317
68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'annuler la délibération du conseil municipal de Ville-sous-la-Ferté du 13 avril 2018 en tant qu'elle approuve le classement en zone naturelle des parcelles cadastrées n° 120 et 121 et, d'autre part, de condamner la commune de Ville-sous-la-Ferté à lui verser une somme de 4 000 euros en...
