Résultats par pertinence

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme PERDU dans la jurisprudence francophone

690 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 01 octobre 2019, 18BX04114

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme PERDU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1705918 du 29 juin 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête...

France | 01/10/2019 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 01 octobre 2019, 18BX04400

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme PERDU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 février 2018 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé. Par un jugement n° 1801912 du 19 septembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

France | 01/10/2019 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 01 octobre 2019, 19BX00231

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme PERDU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 2 mars 2018 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1801386 du 25 septembre 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa...

France | 01/10/2019 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 01 octobre 2019, 19BX00797

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme PERDU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 mars 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé. Par un jugement n° 1801813 du 21 septembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en tant qu'elle était dirigée contre les...

France | 01/10/2019 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 01 octobre 2019, 19BX01216

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme PERDU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 août 2018 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1804169 du 11 décembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

France | 01/10/2019 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 01 octobre 2019, 19BX01247

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme PERDU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1804051 du 22 février 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

France | 01/10/2019 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 15 octobre 2019, 18BX00176

68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. 68-04-045 Urbanisme et... ...Mme PERDU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Delage a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 21 mars 2013 par lequel le maire de Saint-Pierre-du-Mont a délivré à la SCI 261 rue René Vielle le permis de construire qu'elle avait sollicité pour la construction d'un immeuble composé de bureaux et de commerces après division d'un terrain et démolition d'un entrepôt. Par un jugement n° 1501737 du 21 novembre 2017...

France | 15/10/2019 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 octobre 2019, 18BX00373

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...Mme PERDU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 27 avril 2016 par lequel le maire de Beaussais-Vitré lui a délivré au nom de l'État un certificat d'urbanisme indiquant que son projet de construction d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée A n° 372 n'est pas réalisable. Par un jugement n° 1601123 du 29 novembre 2017, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une...

France | 29/10/2019 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 octobre 2019, 18BX02915

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme PERDU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 11 mai 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lacanau a approuvé son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1702888 du 24 mai 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, présentés le 24 juillet 2018 et le 7...

France | 29/10/2019 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 12 novembre 2019, 18BX02806

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...Mme PERDU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... et Mme I... H... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 23 août 2017 par lequel le maire de la commune des Trois-Ilets a délivré un permis de construire à la société Iterato, société par actions simplifiée. Par un jugement n° 1700626 du 17 mai 2018, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, un mémoire et des pièces...

France | 12/11/2019 | 5ème chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award