La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme PERDU

40-01 Mines et carrières. - Mines. 40-01-01 Mines et carrières. - Mines. - Recherche des mines. ... ...Mme PERDU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vermilion REP et la société Vermilion Exploration, sociétés par actions simplifiées, ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2018 par lequel le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances ont prolongé la validité du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit " permis d'Aquila ", jusqu'au 21 juillet 2020...

44-02-02-005-02-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes... ...Mme PERDU...Vu la procédure suivante : I. Par une requête, des mémoires et des pièces, enregistrés sous le n° 19BX03745 le 25 septembre 2019, le 15 octobre 2019, le 15 décembre 2019, le 26 novembre 2020 et le 14 janvier 2021, l'Association Préservons nos villages et notre terre, M. E... F..., M. R... H..., M. K... A..., Mme S..., M. G... C..., Mme B... L... et M. P... D..., représentés par Me Cadro, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 28 mai 2019 du préfet de la...

29-02 Energie. - Énergie hydraulique. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis... ...Mme PERDU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Suo Energie a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 13 mars 2017 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande d'autorisation unique pour l'exploitation de l'aménagement hydroélectrique d'Orthez situé en rive droite sur le Gave de Pau. Par un jugement n° 1700530 du 1er octobre 2019, le tribunal a annulé l'arrêté du...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme PERDU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite du 26 juin 2018 par laquelle la commune de Lacanau a rejeté sa demande d'abrogation partielle de la délibération du conseil municipal du 11 mai 2017 approuvant le plan local d'urbanisme en tant qu'elle a classé en espace boisé la parcelle cadastrée section n° DA 227. Par un jugement n° 1803660 du 21...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et... ...Mme PERDU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Château de Castillon-Savès a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 16 octobre 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Castillon-Savès a approuvé la révision générale de son plan local d'urbanisme ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux du 8 février 2016 tendant au retrait de cette délibération. Par un...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme PERDU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...'a a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a refusé le droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, a fixé le pays de renvoi et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2002160 du 9 septembre 2020, le magistrat...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme PERDU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 1er avril 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2002257 du 14 octobre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

54-01-04 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR EXERCÉ PAR UNE LIGUE RÉGIONALE... ...Mme PERDU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Ligue réunionnaise de football LRF a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision de la commission fédérale des règlements et contentieux de la Fédération française de football FFF du 15 mai 2018 annulant sa décision du 6 février 2018 et décidant de l'engagement du club Vaovao SC en championnat départemental 2 au titre de la saison 2018. Par un jugement n° 1800576 du 17...

01-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. -... ...Mme PERDU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 15 juillet 2019 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil réservées aux demandeurs d'asile. Par un jugement n° 1904958 du 2 mars 2021, le tribunal administratif a annulé la décision du 15...

29-035 Energie. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme PERDU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, l'association pour la sauvegarde des paysages et du patrimoine du Haut Limousin, M. A... K..., M. et Mme E... L... et M. I... M... ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 13 mars 2015 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a autorisé la société Ferme éolienne de Courcellas à exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de...