Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme PENA dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler le titre de recette n° 2012/61381 émis à son encontre le 4 octobre 2012 pour un montant de 804 720 F CFP par le centre hospitalier de la Polynésie française, l'avis à tiers détenteur du 26 août 2015 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d'enjoindre au trésorier du centre hospitalier de la Polynésie française CHPF de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous...

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler : - la décision du 20 mai 2017 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle CLAC de Polynésie française a rejeté sa demande d'agrément en qualité de dirigeant d'une société de sécurité privée ; - la délibération du 21 septembre 2017, par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle CNAC a rejeté son recours préalable obligatoire. Par jugement n° 1700383 du 14 décembre 2018, le tribunal administratif de la Polynésie française a...

63-05-01 Sports et jeux. Sports. Fédérations sportives. ... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 2 juillet 2013 par laquelle la commission fédérale des agents sportifs de la Fédération française de football a procédé au retrait de sa licence d'agent sportif. Par un jugement n° 1402731/6-3 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 avril 2017, M. F..., représenté par Me B..., demande à la cour...

01-01-05-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Point d'appui et l'association nationale des kinésithérapeutes fasciathérapeutes ANKF ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 2013 par laquelle le président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires MIVILUDES, au nom du Premier ministre, a rejeté leur demande de rectification des...

66-07-01-03-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 février 2018 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Chalon Opco SAS à le licencier. Par un jugement n° 1805882 du 12 février 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 mars 2019, M. A... B..., représenté par...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes, de déclarer l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP, ou à titre subsidiaire l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, responsables des conséquences dommageables de l'infection qu'il a contractée, de condamner l'AP-HP...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 juillet 2018 par lequel le préfet de police lui a refusé son admission exceptionnelle au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. Par un jugement n° 1820506 du 27 mars 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G... ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'autorisation de travaux immobiliers du 18 mai 2015 accordée par le ministre de l'équipement, de l'aménagement et de l'urbanisme de la Polynésie française à M. E... en vue de la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée n°1003, section M, sur la commune de Punaauia. Par un jugement n° 1700302 du 16 octobre...

55-04-01 Professions, charges et offices. Discipline professionnelle. Procédure devant les juridictions ordinales. ... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 décembre 2016 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a refusé de transmettre sa plainte contre le Dr F... à la chambre disciplinaire de première instance de la région Ile-de-France et d'enjoindre audit Conseil de saisir la chambre disciplinaire de première instance. Par un jugement n° 1703940/6-1 du 19 juillet 2019, le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'ordonner la production par l'administration de l'intégralité des pièces sur lesquelles le préfet du Val-de-Marne a fondé son appréciation pour édicter l'arrêté du 5 août 2019, et d'autre part, d'annuler cet arrêté du 5 août 2019 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1907957 du 8 octobre...