Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme PENA dans la jurisprudence francophone

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2019 par lequel le préfet de police a prononcé sa remise aux autorités suédoises. Par un jugement n° 1902695/8 du 6 mai 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 août 2019, le préfet de police demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement. Le préfet de police soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estim...

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 et 20 juin 2018, l'association Radio Color, représentée par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 14 mars 2018 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne dans les zones de Neufchâteau et Vittel ; 2° d'annuler la décision du 14 mars 2018 par laquelle le CSA a autorisé l'association Radio Cristal à utiliser des fréquences en vue de l'exploitation d'un tel service dans les zones de Neufchâteau et...

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2018, l'association Radio Color, représentée par Me D..., demande à la cour : 1° de condamner le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA à lui verser la somme de 226 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2017, avec capitalisation à compter de la date d'enregistrement de la requête et à chaque échéance annuelle ultérieure ; 2° de mettre à la charge du CSA le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 mai 2018 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination. Par un jugement n° 1809541 du 17 octobre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-01-04-02-01 Travail et emploi.... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 28 novembre 2016 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1700702 du 20 avril 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 20 juin 2018, 17 avril 2019 et 30 septembre 2019, M. C...

49-05 Police. Polices spéciales. ... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 juin 2017 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle CNAC du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a rejeté son recours préalable dirigé contre la décision du 20 avril 2017 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle CLAC d'Ile-de-France Ouest a refusé de procéder au renouvellement de sa carte d'agent de sécurité privée, d'enjoindre à la commission nationale...

60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie Française d'ordonner avant dire droit une expertise médicale et de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française à lui verser des indemnités de 33 970 789 F CFP au titre de ses préjudices patrimoniaux et, a minima, de 3 500 000 F CFP au titre de ses préjudices personnels, à parfaire après expertise, en réparation des...

60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Advanced Technical Fabrication ATF, Arthrex et X.Nov ont demandé au tribunal administratif de Paris, par trois requêtes distinctes, de condamner l'État à leur verser les sommes respectives de 1 814 015,18 euros, de 643 559 euros et de 972 604,28 euros, assorties des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'elles ont subis du fait de l'illégalité des décisions du comit...

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... J..., agissant en son nom propre et en qualité de tutrice de son époux, M. F... J..., ainsi qu'en qualité de représentante légale de leurs deux enfants alors mineurs, Stessie et Sejiyann J..., a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la commune du Moule à indemniser les préjudices résultant de l'accident sur la voie publique dont a été victime M. J... le 3 juillet 2014, d'ordonner une expertise afin de déterminer l'étendue des préjudices subis par ce dernier et de condamner la commune du Moule à lui verser...

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 septembre 2015 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société " Arc Sécurité " à le licencier, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux. Par un jugement n° 1603927 du 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a annulé l'autorisation de licencier M. F.... Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire enregistrée le 25 janvier 2018 et deux mémoires complémentaires enregistrés les 11 avril et 15 mai 2019, la...