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Jurisprudences avec pour le commissaire du gouvernement Mme PENA

920 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 septembre 2019, 18PA04029

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 9 février 2018 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il devait être reconduit. Par un jugement n° 1801605 du 15 mai 2018, le magistrat désigné du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2018, M. D...

France | 24/09/2019 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 septembre 2019, 17PA02485

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... F... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 8 décembre 2015, par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à la société LINEA BTP l'autorisation de le licencier. Par un jugement n° 1601130 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de Melun a annulé l'autorisation de licenciement du 8 décembre 2015. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2017, complétée par des pièces enregistrées le 28 juillet 2017 et un mémoire enregistré le 1er décembre 2017, Me B... I...

France | 24/09/2019 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 octobre 2019, 18PA01995-18PA02104

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à titre principal, ou l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, à titre subsidiaire, à lui verser la somme totale de 143 875 euros en réparation des préjudices résultant des conditions de sa prise en charge au sein de l'hôpital Albert Chenevier de Créteil, ainsi qu'aux dépens. Par un jugement n° 1605545 du 20 avril 2018, le tribunal...

France | 24/10/2019 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 septembre 2019, 17PA02349

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 8 décembre 2015, par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à la société LINEA BTP l'autorisation de la licencier. Par un jugement n° 1601123 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de Melun a annulé l'autorisation de licenciement du 8 décembre 2015. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2017, complétée par des pièces enregistrées les 19 et 28 juillet 2017 et un mémoire, enregistré le 30 novembre 2017, Me C... J...

France | 24/09/2019 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 octobre 2019, 17PA22280

18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie de la Réunion a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler la décision implicite par laquelle le syndicat mixte d'assainissement du Port et de la Possession, la commune du Port et la commune de la Possession ont refusé de régulariser l'implantation irrégulière d'ouvrages affectés au traitement des eaux usées sur la parcelle AT n°5 et une partie de...

France | 24/10/2019 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 septembre 2019, 18PA02632

335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions par lesquelles le préfet du Val-de-Marne a implicitement refusé d'abroger l'arrêté du ministre de l'intérieur du 21 mars 1988 prononçant son expulsion et a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1800690 du 3 mai 2018, le tribunal administratif de Melun a annulé ces décisions, a enjoint au préfet du Val-de-Marne de délivrer à M. E... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et a...

France | 24/09/2019 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 octobre 2019, 19PA00691

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 décembre 2018 par laquelle le préfet de police lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois et a procédé à son signalement dans le système d'information Schengen. Par un jugement n°1822299 du 10 décembre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

France | 24/10/2019 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 septembre 2019, 17PA02345

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-01-03-02-02 Travail et emploi.... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... D... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 8 décembre 2015, par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à la société LINEA BTP l'autorisation de le licencier. Par un jugement n° 1601135 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de Melun a annulé l'autorisation de licenciement du 8 décembre 2015. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11...

France | 24/09/2019 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 octobre 2019, 19PA00676

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2018 par lequel le préfet de police a prononcé sa remise aux autorités bulgares. Par un jugement n° 1818422/8 du 10 janvier 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 février 2019 au greffe de la cour, M. E..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 janvier...

France | 24/10/2019 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 septembre 2019, 17PA02346

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-01-03-02-02 Travail et emploi.... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 8 décembre 2015, par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à la société LINEA BTP l'autorisation de le licencier. Par un jugement n° 1601137 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de Melun a annulé l'autorisation de licenciement du 8 décembre 2015. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11...

France | 24/09/2019 | 3ème chambre
 
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