Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme PENA dans la jurisprudence francophone - page 93
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 21 juin 2022, 21PA01394
...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 25 000 000 francs Pacifique en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des refus du ministre en charge des affaires foncières de lui délivrer l'agrément pour la rédaction des documents d'arpentage. Par un jugement n° 1700300 du 27 février 2018, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18PA01815 du 26 septembre 2019, la cour administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 21 juin 2022, 21PA05037
...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et la société " Auto-école Jouffroy d'Abbans " ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 juin 2019 par lequel le préfet de police a prononcé la fermeture administrative temporaire de l'établissement " Auto-école Jouffroy d'Abbans " pour une durée de dix jours, et de condamner l'État à verser la somme de 5 000 euros à M. C... ainsi que la somme de 18 124 euros à la société " Auto-école Jouffroy d'Abbans ", en réparation des préjudices occasionnés par la fermeture administrative temporaire de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 21 juin 2022, 21PA06141
...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de résident et de renouveler son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2011279 du 24 novembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 juin 2022, 21PA04387
...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 février 2021 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 90 jours, en fixant le pays de destination, et l'a interdite de retour pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2104068/1-2 du 11 mai 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juillet 2021 et 17 février 2022, Mme C..., représentée par Me Langlois...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 juin 2022, 21PA04507
...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2019 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière. Par un jugement n° 2018833/6-1 du 23 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces, enregistrées les 5 août 2021, 27 août 2021 et 10 décembre 2021, Mme A...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 juin 2022, 21PA04759
...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2107414/6-2 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 août 2021 et 17 février 2022, M. B..., représenté par Me Tisserant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 juin 2022, 21PA04960
...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 décembre 2018 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse, ensemble la décision du 13 mars 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 2008367 du 9 juillet 2021 le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2021, M. F..., représent...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 11 juillet 2022, 21PA02975
...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre de perception d'un montant de 4 000 euros émis à son encontre le 2 mai 2019 en remboursement d'un prêt d'honneur, de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme et d'annuler la décision du 27 février 2020 du recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°2006498/1-3 du 7 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 11 juillet 2022, 21PA03703
...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 16 octobre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Par un jugement n°2000426 du 29 avril 2021, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2021 et un mémoire rectificatif enregistré le 16 août 2021 et un mémoire en réplique enregistré le 5 mai 2022, la SEARL Mary Laure Gastaud en qualité de mandataire-liquidatrice de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 11 juillet 2022, 21PA03704
...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 16 octobre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Par un jugement n°2000421 du 29 avril 2021, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2021 et un mémoire rectificatif enregistré le 16 août 2021 et un mémoire en réplique enregistré le 5 mai 2022, la SEARL Mary Laure Gastaud en qualité de mandataire-liquidatrice de...
