Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme PENA dans la jurisprudence francophone - page 2

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 9 février 2018 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il devait être reconduit. Par un jugement n° 1801605 du 15 mai 2018, le magistrat désigné du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2018, M. D...

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2018 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et fixé le pays de destination ; d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2018 par lequel le préfet de police de Paris lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois ; d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2018 par lequel le préfet de police a décidé son maintien en rétention. Par un jugement nos 1824081-1824096 du 10 janvier 2019, le...

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2019 par lequel le préfet de police a prononcé sa remise aux autorités suédoises. Par un jugement n° 1902695/8 du 6 mai 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 août 2019, le préfet de police demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement. Le préfet de police soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estim...

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 octobre 2016 par laquelle le directeur général du Centre des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de Paris l'a mise en demeure de quitter le logement qu'elle occupe depuis le 1er février 2011 et l'a informée qu'à défaut de départ dans un délai de huit jours le CROUS de Paris saisirait le juge des référés du tribunal administratif de Paris aux fins d'expulsion. Par une ordonnance n° 1703641 du 7 septembre 2017, le vice-président de la 4ème section du...

60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. Absence. 66-07-01-045 Travail... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Tahiti Beachcomber TBSA a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à lui verser les sommes de 6 317 624 F CFP au titre de l'indemnisation résultant de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement de M. D..., de 320 891 F CFP au titre du rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement et de 2 610 233...

60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande enregistrée sous le n°1500049, la SARL Espace Lagon, M. I... et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner le département de Mayotte à leur verser la somme de 6 765 275,84 euros en réparation des préjudices résultant de la non-réalisation du projet hôtelier sur le site de M'M..., avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts. Par une seconde...

18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie de la Réunion a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler la décision implicite par laquelle le syndicat mixte d'assainissement du Port et de la Possession, la commune du Port et la commune de la Possession ont refusé de régulariser l'implantation irrégulière d'ouvrages affectés au traitement des eaux usées sur la parcelle AT n°5 et une partie de...

60-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E... et Mme B... E... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la société de gestion de fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété SGFGAS à leur verser une somme de 13 414,26 euros en réparation du préjudice résultant du retard de son intervention dans l'instruction de leur demande de prêt à taux zéro. Par un jugement n° 1611494 du 2 février 2018, le tribunal...

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 février 2017 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a accordé à la société Lancry Protection Sécurité LPS l'autorisation de le licencier. Par un jugement n° 1703088/3-3 du 10 avril 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 8 juin 2018, 23 août 2018 et 6 octobre 2019, M. E..., représenté par Me...

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Source a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 13 novembre 2013 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge les sommes de 17 200 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier de travailleurs et de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement et, d'autre part, d'annuler tous les actes subséquents de recouvrement. Par un jugement n° 1613006/3-2 du 13 avril 2018, le...