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Jurisprudences avec pour le commissaire du gouvernement Mme PENA

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§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 septembre 2019, 17PA02345

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-01-03-02-02 Travail et emploi.... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... D... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 8 décembre 2015, par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à la société LINEA BTP l'autorisation de le licencier. Par un jugement n° 1601135 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de Melun a annulé l'autorisation de licenciement du 8 décembre 2015. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11...

France | 24/09/2019 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 septembre 2019, 17PA02346

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-01-03-02-02 Travail et emploi.... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 8 décembre 2015, par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à la société LINEA BTP l'autorisation de le licencier. Par un jugement n° 1601137 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de Melun a annulé l'autorisation de licenciement du 8 décembre 2015. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11...

France | 24/09/2019 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 septembre 2019, 17PA02347

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-01-03-02-02 Travail et emploi.... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... F... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 8 décembre 2015, par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à la société LINEA BTP l'autorisation de le licencier. Par un jugement n° 1601131 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de Melun a annulé l'autorisation de licenciement du 8 décembre 2015. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11...

France | 24/09/2019 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 septembre 2019, 17PA02348

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-01-03-02-02 Travail et emploi.... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... G... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 8 décembre 2015, par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à la société LINEA BTP l'autorisation de le licencier. Par un jugement n° 1601128 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de Melun a annulé l'autorisation de licenciement du 8 décembre 2015. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11...

France | 24/09/2019 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 septembre 2019, 17PA02349

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 8 décembre 2015, par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à la société LINEA BTP l'autorisation de la licencier. Par un jugement n° 1601123 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de Melun a annulé l'autorisation de licenciement du 8 décembre 2015. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2017, complétée par des pièces enregistrées les 19 et 28 juillet 2017 et un mémoire, enregistré le 30 novembre 2017, Me C... J...

France | 24/09/2019 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 septembre 2019, 17PA02350

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 8 décembre 2015, par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à la société LINEA BTP l'autorisation de le licencier. Par un jugement n° 1601126 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de Melun a annulé l'autorisation de licenciement du 8 décembre 2015. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2017, complétée par des pièces enregistrées les 19 et 28 juillet 2017 et un mémoire, enregistré le 30 novembre 2017, Me B... J...

France | 24/09/2019 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 septembre 2019, 17PA02484

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... J... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 8 décembre 2015, par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à la société LINEA BTP l'autorisation de le licencier. Par un jugement n° 1601140 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de Melun a annulé l'autorisation de licenciement du 8 décembre 2015. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2017, complétée par des pièces enregistrées le 28 juillet 2017 et un mémoire, enregistré le 1er décembre 2017, Me C... I...

France | 24/09/2019 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 septembre 2019, 17PA02485

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... F... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 8 décembre 2015, par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à la société LINEA BTP l'autorisation de le licencier. Par un jugement n° 1601130 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de Melun a annulé l'autorisation de licenciement du 8 décembre 2015. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2017, complétée par des pièces enregistrées le 28 juillet 2017 et un mémoire enregistré le 1er décembre 2017, Me B... I...

France | 24/09/2019 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 septembre 2019, 18PA02632

335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions par lesquelles le préfet du Val-de-Marne a implicitement refusé d'abroger l'arrêté du ministre de l'intérieur du 21 mars 1988 prononçant son expulsion et a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1800690 du 3 mai 2018, le tribunal administratif de Melun a annulé ces décisions, a enjoint au préfet du Val-de-Marne de délivrer à M. E... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et a...

France | 24/09/2019 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 septembre 2019, 18PA04007

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... G... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 26 juillet 2018 par lequel le préfet de police a retiré les titres de séjour qui lui avaient été précédemment délivrés, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1814734/2-3 en date du 22 novembre 2018, le tribunal administratif de Paris a annul...

France | 24/09/2019 | 3ème chambre
 
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