La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme PENA - page 93

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... I... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2019 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1911051 du 28 février 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mai 2020, Mme I..., représentée par Me B..., demande à la cour : 1...

54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. ... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 octobre 2019 par laquelle le préfet de Paris a ordonné son expulsion du territoire français. Par une ordonnance n° 1927976/4 du 27 mars 2020, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... veuve D... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2018 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°1901146 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 28 décembre 2018 et a enjoint au préfet du Val-de-Marne de délivrer un titre de séjour à Mme D...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 février 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et d'enjoindre à ce dernier de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " autoentrepreneur/profession libérale " à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1905223/5-3 du 22 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 février 2020 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités maltaises en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2003451/8 du 29 mai 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2020, M. B...

66-05-01 Travail et emploi. Syndicats. Représentativité. ... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération Santé Sociaux CFDT a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la ministre du travail sur sa demande tendant à ce que soit pris un arrêté portant désignation des organisations patronales reconnues représentatives au sein du secteur associatif, sanitaire, social et médico-social à but non-lucratif. Par un jugement n° 1808191 du 6 mai 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...

38-07-01 Logement. ... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... I... épouse H..., Mme A... C... et Mme B... H... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 124 191, 86 euros en réparation des préjudices subis du fait du décès de Mme J... C..., somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2018 et de leur capitalisation à chaque échéance annuelle, ou à titre subsidiaire, de procéder avant dire droit à la désignation d'un expert. Par un jugement n° 1815855/6-2 du 3 mai 2019, le tribunal administratif...

37-04-04-01 Juridictions administratives et judiciaires. Magistrats et auxiliaires de la justice. Auxiliaires de la justice. Avocats. ... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 novembre 2017 par laquelle le jury de l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat aux conseils CAPAC ne l'a pas déclaré admissible et de faire usage de ses pouvoirs d'instruction en demandant à l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation la communication des copies corrigées de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 mars 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné. Par un jugement n° 1917953/6-3 du 12 mars 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté du 19 mars 2019, a enjoint au préfet de police de Paris de délivrer à M. A... une carte de...

04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie. ... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Seine-Maritime d'annuler la décision du 19 décembre 2016 par laquelle le département de la Seine-Maritime lui a proposé un plan d'aide, dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie, de 37 heures 88 mensuelles, et de lui accorder une aide de vie d'au moins 20 heures par semaine. Par une décision du 25 janvier 2018, la...